TABLE DES MATIERES
Rapport Introductif : L'évolution de la responsabilité médicale, Prof. Brigitte FEUILLET-LE MINTIER Professeur à la Faculté de Droit de Rennes (France)

Première Partie : Les questionnements à travers le vécu médical et institutionnel, Sous la présidence des Professeurs Hafedh BEN SALAH et Hédi BEN MRAD
Bénéfices et risques des nouvelles technologies d'assistance médicale à la procréation, Prof. Mahmoud KHAROUF, Centre Ibn Zohr-Tunis
Neurochirurgie et responsabilités, Prof. Mohamed Lassaad AOUIJ Neurochirurgien Institut National de Neurologie-Tunis
Responsabilité médicale et chirurgie esthétique, Dr Sami MEZHOUD
Le biologiste et l'obligation de résultat, Prof. Naoufel NABLI Prof. Agrégé Hospitalo-universitaire Hôpital Sahloul, Sousse
Les problèmes de responsabilité hospitalière, Monsieur Mohamed Hédi AMAMOU Directeur Général EPS Sahloul
La responsabilité civile des cliniques privées, Docteur Kamel KASBI Directeur de la Clinique El Amen
La couverture des risques professionnels, Monsieur Belhassen SANHAJI Assurances COMAR & HAYETT

Deuxième Partie : Les réponses juridiques et institutionnelles, Sous la présidence des Professeurs Sassi BEN HALIMA et Mohamed Ridha BEN HAMMED
Les différentes responsabilités existant en matière d'exercice de la médecine, :
I - Les responsabilités d'ordre privé, Maître Ali KHALDI, Avocat
II - Les caractéristiques de la responsabilité du service public hospitalier, Monsieur Adel MBAREK, Doctorant
La responsabilité disciplinaire du médecin, Docteur Nejib CHAABOUNI Ancien Vice-Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins
Responsabilité disciplinaire de médecin fonctionnaire à l'égard de son administration, Professeur Nabil BEN SALAH Faculté de médecine de Tunis
Les réponses du juge administratif, (en langue arabe) Monsieur Abderrazak BEN KHALIFA Conseiller au TribunalAdministratif
La jurisprudence de la responsabilité civile médicale, (en langue arabe) Monsieur Ameur BOUROUROU Prés. de Chambre à la Cour de Cassation
Rapport de synthèse, Prof. Amel AOUIJ MRAD Professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis Responsable de l'UR "Santé, éthique, argent"

Annexes : Synthèse jurisprudentielle, Imen ADHOUM, Assistante Faculté des Sciences Juridiques, d'Economie, et de Gestion de Jendouba

RAPPORT DE SYNTHESE (extrait)
Prof. Amel AOUIJ MRAD Professeur à la Faculté de Droit de Tunis Responsable de l'UR "Santé, éthique, argent"

"J'ai promis de clore cette journée positivement, en proposant diverses pistes afin de rectifier les déviances et anomalies qui y ont révélées. En partant d'un bref diagnostic de la situation existante, je tenterai un pronostic réaliste des possibilités de son évolution accompagné de propositions pour un futur meilleur".

I - DIAGNOSTIC :
Sans aller jusqu'à qualifier la situation actuelle d'impasse, ce qui me semble quelque peu défaitiste et déplacé au terme d'une rencontre qui se veut constructive, je pense ne pas être taxée de pessimiste si je dis que cette situation révèle des mésententes et des méfiances partagées. Le fait que l'art médical se raffine et se technicise de plus en plus ne fait que compliquer une situation délicate. A des notions difficiles à cerner font face des responsabilités fortement imbriquées, ce qui rend les réponses à donner malaisées. Je tenterai cependant le pronostic de juriste suivant: si le droit ne joue pas, face à la responsabilité médicale, son rôle de clarification et d'encadrement, s'il n'est pas compréhensible et adaptée aux finesses de l'art médical et aux méandres des responsabilités partagées, il ne pourra recevoir la confiance des praticiens de cet art. Il se doit donc d'être, obligatoirement, clair et juste, ce qui est loin d'être évident. Nous nous trouvons face à une situation d'attente, face à un vide ou à des flous juridiques insatisfaisants. D'une part, parce que la responsabilité médicale apparaît comme étant en plein essor. Les domaines médicaux se démultiplient et se compliquent, les technologies - lorsque ce n'est pas la biotechnologie - les investissent. Il n'est besoin que de songer à la neurochirurgie ou encore à l'aide médicale à la procréation. Mais d'autre part, cette responsabilité n'est pas maîtrisée par le droit et ses acteurs et le juste équilibre entre la technique et son contrôle n'est pas atteint. Les textes, insuffisants, insatisfaisants, trop sévères ou trop imprécis, méritent de vastes efforts d'interprétation et d'investigation de la part des juges et des censeurs divers. Le dialogue, fondement du singulier colloque et justification du contrat médical, est tronqué, biaisée par une information avare et opaque. Un problème de compréhension se révèle donc.

II - PRONOSTIC :
Mon pronostic est une réponse conditionnelle à la question de savoir si un équilibre est réalisable entre ces bénéfiques et inéluctables avancées technologiques et la juste protection des patients et des usagers du service public. Cette réponse se veut positive, car l'on ne peut avancer sans espoir d'amélioration d'une situation; mais elle se trouve comme nous l'avons dit conditionnée par les comportements des acteurs du système de santé. Tout d'abord, et quoiqu'on le dise, l'Etat qui demeure à nos yeux un acteur à part entière puisque responsable du fonctionnement de ses services publics et façonnant le cadre juridique de ce fonctionnement. Le ministère de la santé cherche à s'impliquer Même s'il est clair qu'il a saisi l'importance et la valeur du service public hospitalier, l'action devrait maintenant se poursuivre vers l'affinement et l'aiguisation de sa prise de conscience. En ce sens, il faudrait stabiliser le volume des ressources allouées à la santé, afin de pouvoir soutenir le rythme effréné de la concurrence imposée dans ce domaine par le secteur privé. 70% du matériel et équipements sanitaires n'appartiennent-ils pas en effet à ce dernier? Des normes en personnel et en matériel doivent être établies et leur mise en place effective contrôlée. D'autre part, l'Etat doit peaufiner et insister sur la qualité des formations continues , qu'elles soit destinées à ses médecins, à ses administrateurs d'hôpitaux ou à son personnel paramédical. Enfin, il serait bon que l'Etat contrôle mieux et plus les structures privées de santé. Se désengager d'un secteur ne signifie pas abandonner tout rôle à son égard. Les établissements de soins, quant à eux, devraient faire leur et, partant, l'imposer à leur personnel le devoir d'information à l'égard des malades hospitalisés. A cet égard, il serait bon de concrétiser l'idée au goût du jour il y a quelques années de la Charte du malade hospitalisé. Si certains principes fondamentaux étaient respectés de manière automatique, vigilante et permanente, l'on éviterait sans doute certains accidents dramatiques. Quant aux médecins, pour lesquels les textes ne peuvent - et ce n'est pas leur rôle - encadrer un art si admirable et si délicat, ils devraient simplement jouer le seul rôle attribué au bon médecin: être réellement à l'écoute du malade, ce qui les conduirait, de fait à respecter le devoir d'information, à dialoguer, à informer, peut-être même à devancer certains de ses besoins. Mais le médecin, pris au piège d'un malade de plus en plus revendicatif et d'un matériel et de technologies de plus en plus performantes, doit également devancer les évènements eux-mêmes et penser, pour pouvoir exercer en toute sérénité, à s'assurer professionnellement. Dans certains cas, par exemple, avant certaines interventions chirurgicales ou traitements, dépasser l'argument de la culture de tradition orale et faire signer à ses patients un écrit précisant qu'une information claire, détaillée et compréhensible lui a été délivrée. Les malades, patients d'un jour ou d'une période plus ou moins longue, hospitalisés ou en soins ambulatoires, doivent modifier leur comportement et ne plus voir leur médecin sous une vision manichéenne de sauveur ou de tueur, de bon ou de mauvais. Il doit savoir que, tout comme la plus belle femme du monde, le meilleur médecin du monde ne peut donner que ce qu'il a. Qu'il est tributaire des réactions d'un organisme vivant tout autant que de la maîtrise de techniques délicates. S'il doit connaître ses droits les plus élémentaires et en exiger la reconnaissance de la part de son médecin, Les juges et les juridictions de toutes natures, s'ils ont accompli en l'espace d'à peine quelques années, d'énormes avancées dans la manière de concevoir la faute médicale, la responsabilité solidaire ou individuelle, la notion de risque et inclus dans leurs arrêts, même de manière implicite, le principe de précaution et le devoir d'information, doivent absolument conserver cette avancée en parallèle à celle de la médecine. Leur compréhension du particularisme aigu de la responsabilité médicale doit aller de pair avec le déni de toute subjectivité à l'égard des hommes de l'art. De même la notion de risque, alliée du principe de précaution et du devoir d'information, doit se trouver inclus dans un système de responsabilité pour faute présumée. Enfin, nous autres juristes, devons jouer mieux notre rôle, à savoir d'élaborer des textes, lorsqu'ils sont inexistants et que la lacune est cruciale, ou de simplement d'en proposer des interprétations ou encore d'orienter les juges, impliqués et donc forcément moins distants, dans leur démarche en commentant leurs positions.