AVIS : - Avis n°27-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles. - Avis n°37-2006 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles. - Avis n°5-2007 du conseil constitutionnel, sur un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992 relative aux maladies transmissibles.
