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Bulletin d'information n°9. Septembre 2007

La nouvelle loi sur la qualité de l'air : les objectifs et les mécanismes.

Introduction
L'apparition des problèmes liés à la pollution atmosphérique ;
Les premières catastrophes causées par la pollution de l'air remontent au début des années cinquante ;
Les catastrophes liées au " smog " enregistrées à Londres en 1952 et en 1962 ainsi qu'à New York en 1953, 1963 et 1966 dues aux fortes concentrations du soufre dans l'air.

Les effets de la pollution de l'air
Des effets graves sur la santé de l'homme :
Plusieurs études ont montré le lien étroit entre l'exposition à certains polluants de l'air et l'apparition de plusieurs types de pathologies. Une étude sur le climat et la santé humaine au Maghreb a démontré que la pollution de l'air est la source principale des infections respiratoires aigues des maladies cardiovasculaires , des cancers et des maladies respiratoires chroniques. Un rapport de la Banque Mondiale sur la pollution atmosphérique en Chine annonce le décès prématuré d'environ 750 000 personnes par an à cause de la pollution atmosphérique dans les grandes villes chinoises (source www.notre-planète. Info,juillet 2007).

Des effets irréversibles sur l'environnement :
-sur la diversité biologiques (détérioration inévitable des écosystèmes, disparitions de plusieurs espèces…).
-sur le climat (réchauffement de la terre est la cause principale des inondations, sécheresses, ouragans et tornades, canicules anormales, etc.
-sur la couche d'ozone (appauvrissement de la couche qui protège la terre contre les rayonnements ultraviolets, etc. (la liste est bien longue).

Des effets préjudiciables sur les matériaux et les immeubles :
La pollution de l'air a causé des dommages à de nombreux immeubles et monuments tels que l'Acropole en Grèce, le Colisée en Italie, le Taj Mahal en Inde, la Cathédrale de Cologne en Allemagne, etc.

Les réactions à l'échelle internationale :
Suite à la croissance sans conscience à la fin des années soixante et au début des années soixante dix, l'état de l'environnement s'est gravement détérioré suite à la pollution des milieux terrestre, marin et atmosphérique. Et c'est à partir de ce moment que conciliation entre la protection de l'environnement et l'objectif d'atteindre un développement soutenable ou durable qui permet de réaliser une croissance sans pour autant contraindre (compromettre) le droit des générations futures à une vie saine est devenue l'une préoccupation majeure des Etats.

Plusieurs conventions internationales ont été établies notamment :
- La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, adoptée à Vienne le 22 mars 1985 (adhésion par la loi n° 89-54 du 14 mars 1989) ;
- Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Montréal le 16 septembre 1987 (adhésion par la loi n° 89-55 du 14 mars 1989) tel qu'amendé lors de la 2ème et de la 3ème réunion des parties contractantes à Londres du 27 au 29 juin 1991 et à Nairobi du 19 au 21 juin 1991 (adhésion par la loi n° 93-44 du 3 mai 1993) ;
lors de la 4éme réunion des parties tenue à Copenhague du 23 au 25 novembre 1992 (adhésion par la loi n° 94-72 du 27 juin 1994), lors de la 9éme réunion des parties tenue à Montréal du 15 au 17 novembre 1997 (adhésion par la loi n° 99-77 du 2 août 1999), lors de la 11éme réunion des parties tenue à Beijing du 29 novembre au 3 décembre1999 (adhésion par la loi n°2004-79 du 6 décembre 2004 et le décret n°2005-514 du 7 mars 2005) ;
- La Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 (ratifiée par la loi n° 93-46 du 3 mai 1993). - Le Protocole de Kyoto annexé à la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 10 décembre 1997 (approuvé par la loi n° 2002-57 du 19 juin 2002 et ratifié par le décret n°2002-2674 du 14 octobre 2002) ;
- La Convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses protocoles (5 protocoles) élaborés au sein de la commission des Nations Unies pour l'Europe qui réunit tous les Etats européens y compris la Russie et certains Etats du Commonwealth tels que le Canada et les Etats-Unis ;
- Un consensus politique international a par ailleurs été établi dans le chapitre 9 de l'Agenda 21.

Les actions et les mesures nécessaires pour agir contre la pollution atmosphérique :
- Au niveau national
Depuis la loi cadre de 1988 (loi n° 88-91du 2 août 1988 portant création de l'ANPE telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre), notre arsenal juridique en matière de protection de l'environnement ne cesse de s'enrichir. La protection de l'environnement et la lutte contre les sources de nuisance est l'une des majeures préoccupations du législateur national.
La loi n°88-91 a avancé les premières définitions des concepts "écologiques" :
L'article 2, définition de la pollution : "on entend par pollution au sens de la présente loi toute introduction directe ou indirecte d'un polluant biologique, chimique ou physique dans l'environnement".
Définition de l'environnement : "on entend par environnement, au sens de la présente loi, le mode physique y compris le sol, l'air, la mer, les eaux souterraines et de surface (cours d'eau, lac, lacune et sebkhat et assimilé…) ainsi que les espaces naturels, les paysages, les sites et les espèces animales et végétales et d'une manière générale tout le patrimoine national".

Textes ayant trait à la pollution atmosphérique avant la promulgation de la nouvelle loi cadre sur la qualité de l'air :
- Articles 64, 67 et 71 du code de la route promulgué par la loi n°99-71 du 26 juillet 1999.
- Article 7 de la loi cadre sur les déchets (loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination) : "l'incinération des déchets en plein air et leur utilisation comme combustibles sont interdites…. Les opérations d'élimination par incinération ne doivent avoir lieu que dans des établissements autorisés…".
- Arrêté du ministre de l'Economie Nationale du 28 décembre 1994, portant homologation de la norme tunisienne relative aux valeurs limites et valeurs guides de polluants dans l'air ambiant.
- Arrêté du ministre de l'Industrie du 13 avril 1996, portant homologation de la norme tunisienne relative à l'air ambiant.
- Arrêté du ministre de l'Industrie du 3 avril 1997, portant homologation de la norme tunisienne relative aux valeurs limites d'émission des polluants des ciments.

Et aussi
- La législation et la réglementation relatives aux établissements classés.
- La législation et la réglementation relatives à l'hygiène dans les lieux de travail (le code de travail et ses textes d'application).
- La loi organique des communes (loi n° 75-33 du 14 mai 1975).
- Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie.

En 2007, loi n°2007-34 du 4 juin 2007 sur la qualité de l'air.
Les objectifs de la nouvelle loi :
Les objectifs indirects
1- Combler une lacune juridique en matière de lutte contre la pollution atmosphérique (la 3ème loi cadre relative à la protection de l'environnement après la loi relative à l'ANPE et la loi relative aux déchets).
2- La consécration de deux grands principes fondateurs de droit de l'environnement, le droit de l'Homme à un environnement sain et le droit à un développement durable.
Article 1er de loi sur la qualité de l'air
3- L'amélioration de la qualité de la vie : dans la nouvelle loi, le législateur insiste sur la qualité de l'air et ne se limite pas à la lutte contre pollution de l'air (cas de la loi marocaine n° 13-03 du 12 mai 2003 relative à la lutte contre la pollution de l'air).
La politique de l'Etat étant d'œuvrer à une meilleure qualité de vie et un cadre de vie sain pour chaque citoyen.
4- La mise en œuvre de nos engagements à l'échelle internationale : mise en place des mesures politiques, juridiques et administratives appropriées pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités humaines (Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone article 2).

Les objectifs directs
1- Prévenir, limiter et réduire la pollution de l'air ses impacts négatifs sur la santé de l'Homme et sur l'environnement.
2- Déterminer les mesures de conservation de la qualité de l'air : Les mesures préventives et les mesures curatives.
3- Mettre en place un régime juridique propre à la pollution de l'air (Eviter l'éparpillement des textes et les problèmes d'interprétation par les juristes praticiens).

La nouvelle loi n°2007-37 du 4 juin 2007 :
- a délimité le champ d'application ;
- a avancé les définitions des polluants de l'air, des valeurs limites de la qualité de l'air ambiant, des seuils d'alerte de la qualité de l'air, des valeurs limites à la source des sources mobiles et des sources fixes (Article 2 de la loi ). A titre comparatif, la loi marocaine relative à la lutte contre la pollution de l'air a avancé 13 définitions : Air-environnement-émissions-engins à moteur-véhicules-installation-normes d'émission-normes de qualité de l'air-polluant-pollutions atmosphériques-techniques disponibles et plus avancées-lieu public clos.
- a réparti les missions entres les intervenants à savoir l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement (ANPE) chargée de contrôler la qualité de l'air, de créer un réseau national de surveillance de la qualité de l'air en coordination avec les structures de l'Etat et les collectivités locales (Article 3 de la loi), et les ministères de la santé publique et de l'environnement qui ont la mission de contrôle, de surveillance et d'évaluation des impacts de la pollution de l'air sur la santé de l'Homme ainsi que la prise des mesures nécessaires pour protéger l'Homme et son environnement (Article 3 de la loi).
- a fixé les procédures de contrôle et le régime du contentieux en matière de la pollution de l'air par les sources mobiles et les sources fixes :
*La constatation des infractions ;
*Le recours à la transaction ;
*La mise en mouvement de l'action publique ;
*Les sanctions ;
*Les procédures d'intervention urgente par le juge (Articles 12-13-14 et 15 de la loi).

Les mécanismes de la nouvelle loi :
Les mesures techniques (administratives)
1- la mise en place d'un réseau national de surveillance de la qualité de l'air, le mode de fonctionnement et les modalités de connexion à ce réseau et son utilisation sont fixés par décret (Article 3 de la loi).
2- l'élaboration des plans de conservation de la qualité de l'air (par L'ANPE, en coordination avec les collectivités locales, les structures et les établissements publics concernés) pour les agglomérations urbaines dont la population dépasse un nombre fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités locales et de la santé publique, ainsi que pour les agglomérations où est enregistré un dépassement ou un risque de dépassement des valeurs limites ou des seuils d'alerte de la qualité de l'air (Article 4 de la loi). Sachant que ces plans ont pour objectif :
- de réduire la concentration des polluants de l'air à l'intérieur des agglomérations urbaines de manière à ce qu'elle soit inférieure aux valeurs limites (Article 5 de la loi).
- d'arrêter les mesures devant être prises en cas de dépassement des seuils d'alerte
*la limitation de la circulation routière ;
*la réduction des polluants de l'air provenant des installations dont les activités sont polluantes de l'air qui sont à l'origine de la pointe de la pollution.
*la suspension des activités de ces installations ;
*l'arrêt des équipements et engins sources de la pollution jusqu'à la réduction de la pollution en deçà des seuils d'alerte. (Article 5 de la loi)
3- l'ajustement des plans de déplacements urbains en tenant obligatoirement compte de l'équilibre entre le besoin du déplacement, la protection de la santé publique et l'environnement, et ce, par :
*la garantie de la fluidité de la circulation ;
*l'organisation et la coordination des modes de transport l'utilisation appropriée et optimale du réseau routier *la promotion des modes de transport les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie.
4- l'adoption de nouvelles orientations dans les plans de déplacements urbains, tel que :
*la réduction de la circulation des catégories de moyens de transport les plus polluants de l'air ;
*le développement des transports collectifs et des moyens de transport économes en énergie et les moins polluants ;
*l'aménagement et l'exploitation du réseau routier principal à l'intérieur des villes notamment par sa répartition sur les différents modes de transport de manière à limiter les polluants de l'air (Articles 6 et 7 de la loi).

Les mesures juridiques
La loi sur la qualité de l'air a instauré :
- Un régime de responsabilité :
*la loi proclame la coresponsabilité des personnes publiques et privées pour mettre en œuvre le droit de chacun à respirer un air non pollué (partenariat entre les intervenants publics et privés : ministères, institutions publiques, collectivités publiques locales….et personnes privées) ; pour prévenir, limiter et réduire la pollution de l'air et ses impacts négatifs sur la santé de l'Homme et sur l'environnement.
- Des actions d'intérêt général
*Le pollueur assume le coût de dégradation de l'environnement
- Des obligations mises à la charge du pollueur :
1- obligation d'autocontrôle : les exploitants des installations exerçant dans l'un des domaines d'activités occasionnant une pollution de l'air doivent procéder au contrôle des polluants de l'air à la source.
2- obligation de connexion : les exploitants des installations polluantes doivent connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air à leurs frais.
3- obligation de s'approprier des équipements les moins polluantes et de se doter des technologies propres.
4- obligation de vigilance : les exploitants des installations polluantes doivent informer immédiatement les autorités compétentes en cas d'accidents causant une pollution de l'air et leur communiquer toutes les informations sur les circonstances de la pollution et prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir la situation.

La loi sur la qualité de l'air a exigé des normes et des valeurs limites. L'article 4 paragraphe 2 de la loi sur la qualité de l'air dispose que les valeurs limites et les seuils d'alerte de la qualité de l'air sont fixés par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'environnement et de la santé publique.
Ces valeurs limites de la qualité de l'air ambiant concernent les niveaux maximum des concentrations de polluants dans l'air ambiant tendant à éviter, prévenir et limiter ses effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement.
Les seuils d'alerte de la qualité de l'air : les niveaux des concentrations de polluants dans l'air ambiant dont le dépassement, même pendant une courte durée, présente un danger pour la santé humaine ou l'environnement et nécessite de prendre des mesures urgentes.
Valeurs limites à la source :
les niveaux maximum des concentrations de polluants de l'air dans les émissions provenant directement des sources mobiles et fixes dont le dépassement est interdit. L'article 8 de la loi précise d'un autre côté que les valeurs limites à la source des polluants de l'air, les sources mobiles sont fixés par décret.
De surcroît, peuvent être créés des mécanismes et des procédures particulières en matière de prévention et d'encouragement à la limitation et à la réduction de la pollution de l'air provenant de sources mobiles.

Conclusion
Militer pour une meilleure qualité de l'air et faire face aux sources de la pollution atmosphérique exige que nous agissions tous pour préserver cette ressource naturelle, cette composante de la nature qui devient de plus en plus menacée par nos activités. Le législateur national a franchi le premier pas en instaurant un cadre juridique pour lutter contre les sources de la pollution de l'air, reste notre responsabilité pour mettre en œuvre et parfaire ce cadre juridique.
Nous vivons une véritable crise écologique qui nous pousse à repenser notre rapport avec la nature et nous incite à hisser notre conscience au niveau de notre science, d'imaginer de nouvelles formes de régulation, de comportements, fondées sur une éthique neuve élargie dans l'espace et dans le temps, c'est notre devoir vis-à-vis des générations futures.

 
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