Bulletin d'information n°82. Février 2016

Chronique législative et réglementaire 2015

L'année 2015 confirme la faiblesse de production des textes relatifs au droit de la santé que nous observons depuis 2011. Cinq mois pleins sans le moindre texte significatif (Février, mars, mai, juillet et aout. Il s'agit d'une première depuis le début de cette chronique en 2006). Aucune nouvelle loi promulguée, majorité de textes réglementaires qui constituent pour la plupart de « petits bricolages » de textes déjà existants, ou encore des textes d'application de lois promulguées avant 2015. Le droit de la santé pour l'année écoulée reflète cette panne de réformes audacieuses et nécessaires qui caractérise tout le secteur social depuis la révolution en Tunisie et particulièrement les secteurs sanitaire et médico-social.

Notons tout de même la promulgation d'une importante disposition législative relative au secteur sanitaire dans la loi n° 2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent (v. JORT n°63 du 07/08/2015, p. 2163). Il s'agit de l'article 79 qui prévoit des soins gratuits au profit des victimes d'actes terroristes dans les structures sanitaires publiques avec possibilité d'accompagnement psychologique.

» Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en 2015.

JANVIER :

- Décret n° 2014-4776 du 31 décembre 2014, portant création de la commission nationale de suivi de la mise en ouvre du règlement sanitaire international. JORT n°7 du 23 janvier 2015, p. 211.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du contrat relatif aux frais et aux montants des compensations au profit des volontaires sains dans le cadre de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine. JORT n°9 du 30 janvier 2015, p.308.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, relatif à la création des comités de protection des personnes se prêtant à l'expérimentation médicale au scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leurs attributions, leurs compositions et leurs modalités de fonctionnement. JORT n°9 du 30 janvier 2015, p.311.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du fichier spécial des volontaires sains participants à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine. JORT n°9 du 30 janvier 2015, p.314.

- Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, fixant le modèle du formulaire du consentement éclairé dans le cadre de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine. JORT n°9 du 30 janvier 2015, p.317.

- Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2015, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement des médecins inspecteurs du travail. JORT n°13 du 13/02/2015, p. 467.

FEVRIER :

* Aucuns textes significatifs.

MARS :

* Aucuns textes significatifs.

AVRIL :

- Décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique. JORT n°34 du 28/04/2015, p. 854.

- Décret gouvernemental n° 2015-58 du 27 avril 2015, modifiant et complétant le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique. JORT n°34 du 28/04/2015, p. 859.

MAI :

* Aucuns textes significatifs.

JUIN :

- Arrêté du ministre de la santé du 1er juin 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine approuvé par l'arrêté du 28 mai 2001. JORT n°49 du 19/06/2015, p. 1213.

- Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées. JORT n°50 du 23/06/2015, p. 1285.

JUILLET :

* Aucuns textes significatifs.

AOUT :

* Aucuns textes significatifs.

SEPTEMBRE :

- Décret gouvernemental n° 2015-1195 du 4 septembre 2015, modifiant et complétant le décret n° 2011-4132 du 17 novembre 2011, fixant le cadre général du régime des études médicales habilitant à l'exercice de la médecine de famille et à la spécialisation en médecine. JORT n°72 du 08/09/2015, p. 2138.

- Arrêté du ministre de la santé publique du 18 septembre 2015 complétant l'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à la détermination de la liste des hôpitaux publics habilités à effectuer des prélèvements et des transplantations d'organes humains. JORT n°79 du 02/10/2015. (En arabe uniquement).

- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé du 23 septembre 2015, reconnaissant la vocation universitaire au service de médecine d'urgence de l'hôpital régional de Béja. JORT n°80 du 06/10/2015, p. 2392.

OCTOBRE :

- Arrêté du ministre des affaires social du 12 octobre 2015, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie. JORT n°84 du 20/10/2015, p. 2539.

- Décret gouvernemental n° 2015-1620 du 30 octobre 2015, complétant le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie. JORT n° 88 du 03/11/2015, p. 2643.

NOVEMBRE :

- Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 novembre 2015, portant organisation du concours sur épreuves pour la nomination au grade de maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine. JORT n° 92 du 17/11/2015, p. 2723.

- Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 novembre 2015, modifiant l'arrêté du 4 août 2009, fixant la grille d'évaluation des candidats aux différents concours de recrutement des médecins hospitalo-universitaires. JORT n° 92 du 17/11/2015, p. 2728.

- Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 novembre 2015, portant organisation du concours de recrutement de maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en pharmacie. JORT ° 92 du 17/11/2015, p.2737.

- Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 16 novembre 2015, portant organisation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires en médecine dentaire. JORT n°92 du 17/11/2015, p. 2746.

DECEMBRE :

- Arrêté du ministre de la santé du 1er décembre 2015, fixant la liste des maladies transmissibles à déclaration obligatoire. JORT n°97 du 04/12/2015, p. 2912.

- Décret gouvernemental n° 2015-2752 du 31 décembre 2015, portant dispositions dérogatoires aux statuts particuliers des corps médicaux relatives à la conclusion de conventions dans le cadre du programme de renforcement de la médecine de spécialité dans les régions prioritaires. JORT n°03 du 08/01/2016, p. 65.

- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant dispositions dérogatoires à l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 14 mars 1992, fixant les conditions et la durée d'exercice ainsi que la rémunération des médecins, pharmaciens, médecins dentistes et techniciens supérieurs de libre pratique, pouvant exercer dans les structures sanitaires publiques. JORT n°03 du 08/01/2016, p. 67.