Bulletin d'information n°78. Janvier 2015

Chronique législative et réglementaire 2014

La promulgation de la Constitution du 27 janvier 2014 constitue le principal événement de l'année écoulée. La nouvelle loi fondamentale représente incontestablement une avancée pour le droit de la santé et l'action médico-sociale en Tunisie. (V. les bulletins ATDS n°70 Février 2014 et n° 76 Novembre 2014).

Au niveau législatif et réglementaire, l'année 2014 à l'instar des années précédentes n'a pas été productive en grands textes. Une seule loi promulguée, approuvant une convention relative..à la visite de médecins chinois en Tunisie. Dans ce même cadre deux mois pleins, février et juillet, n'ont pas connu la production du moindre texte.

Toutefois, quelques textes intéressants ont été publiés au JORT en 2014. Nous citerons particulièrement l'Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant la convention cadre de partenariat entre les structures sanitaires publiques, le décret 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine, le décret 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique et enfin l'arrêté du chef du gouvernement du 3 novembre 2014, portant création d'un comité national de coordination des procédures de prévention et de lutte contre les risques liés aux maladies nouvelles et émergentes et son organisation.

» Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en 2013:

JANVIER :

- Décret n° 2014-45 du 10 janvier 2014, portant fixation de l'indemnité de plein-temps au profit du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires. JORT n°6 du 21/01/2014 p. 164.

- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé du 10 janvier 2014, reconnaissant la vocation universitaire au service de chirurgie générale de l'hôpital régional de Jendouba. JORT n°6 du 21/01/2014 p. 166.

- Décret n° 2014-81 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 2010-643 du 5 avril 2010 fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la santé publique. JORT n° 7 du 24/01/2014, p.206.

- Arrêté du ministre de la santé du 21 janvier 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de professeur principal de l'enseignement paramédical. JORT n°12 du 11/02/2014 p. 410.

- Décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014, modifiant le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, relatif à l'organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique. JORT n°17 du 28/02/2014, p.509.

FEVRIER :

* Pas de textes significatifs.

MARS :

- Loi organique n° 2014-8 du 27 mars 2014, portant ratification d'un protocole d'accord conclu le 28 septembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'envoi d'équipes médicales chinoises en Tunisie. JORT n° 27 du 04/04/2014, p. 843.

AVRIL :

- Arrêté du ministre de la santé du 18 avril 2014, portant création d'un comité technique de mise à niveau et de développement du système de stérilisation au sein des établissements sanitaires publics et privés et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement. JORT n°33 du 25/04/2014, p. 985.

- Décret n° 2014-1525 du 30 avril 2014, portant création de deux divisions de l'inspection médicale et de la sécurité au travail à la direction régionale des affaires sociales au gouvernorat de Tunis. JORT n°38 du 13/05/2014, p. 1158.

MAI :

- Arrêté du ministre de la santé du 20 mai 2014, modifiant l'arrêté du 24 février 1999, fixant les modalités d'inscription des mentions qui doivent être portées sur la couverture extérieure des paquets et des emballages contenant des produits de tabac exposés directement au consommateur, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron dans lesdits produits ainsi que les modalités de vérification de l'exactitude de ces mentions. JORT n°43 du 30/05/2014, p. 1413.

JUIN :

- Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. JORT n°47 du 13/06/2014, p. 1550.

- Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant la convention cadre de partenariat entre les structures sanitaires publiques. JORT n°48 du 17/06/2014, p. 1582.

- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires. JORT n°48 du 17/06/2014, p.1589.

- Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 juin 2014, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie. JORT n°54 du 8/07/2014, p. 1782.

JUILLET :

* Pas de textes significatifs.

AOUT :

- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre de la santé du 1er août 2014, fixant la composition et les attributions des collèges de spécialités en médecine. JORT n°69 du 26/08/2014, p. 2205.

- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre de la santé du 18 août 2014, reconnaissant la vocation universitaire à l'hôpital régional « Ibn El Jazzar» de Kairouan. JORT n°70 du 29/08/2014, p. 2298.

- Arrêté du chef du gouvernement du 21 août 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public. JORT n°71 du 02/09/2014, p. 2312.

- Arrêté du chef de gouvernement du 21 août 2014, portant la création, de la commission mixte chargée de l'examen des dossiers de candidature pour le recrutement des personnes handicapées dans le secteur public et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement. JORT n°71 du 028/09/2014, p. 2313.

- Arrêté du ministre de la santé du 28 août 2014, portant approbation du manuel des procédures de gestion des affaires des laboratoires d'analyses médicales. JORT n° 74 du 12/09/2014, p. 2441.

- Arrêté du ministre de la santé du 28 août 2014, modifiant l'arrêté du ministre de la santé du 1er août 2012, portant création et organisation du comité technique de néphrologie et du traitement de l'insuffisance rénale chronique. JORT n°74 du 12/09/2014, p. 2441.

SEPTEMBRE :

- Décret n° 2014-3289 du 2 septembre 2014, complétant le décret n° 92-1263 du 7 juillet 1992, fixant la mission, les attributions, l'organisation et les règles de fonctionnement de l'hôpital des forces de sécurité intérieure de la Marsa. JORT n°74 du 12/09/2014, p. 2425.

- Décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé. JORT n°78 du 26/09/2014, p. 2536.

- Arrêté du ministre de la santé du 24 septembre 2014, fixant la liste des établissements sanitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base. JORT n°80 du 03/10/2014, p. 2611.

OCTOBRE :

- Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, modifiant l'arrêté du ministre de la santé publique du 29 juillet 2009, fixant les conditions de participation et d'admission au concours sur titres et travaux pour le recrutement de médecins de la santé publique. JORT n°83 du 14/10/2014 p. 2790.

- Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014, modifiant et complétant l'arrêté du 28 janvier 2008, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de pharmaciens de la santé publique. JORT n°83 du 14/10/2014, p. 2790.

- Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine. JORT n°84 du 17/10/2014 p. 2747.

- Arrêté du ministre de la santé du 17 octobre 2014, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001. JORT n°87 du 28/10/2014, p. 2860.

- Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique. JORT n°88 du 31/10/2014, p. 2884.

- Décret n° 2014-4004 du 30 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le développement des capacités professionnelles des personnels de la santé. JORT n°89 du 04/11/2014, p. 2949.

- Décret n° 2014-4054 du 30 octobre 2014, portant ratification du protocole de coopération en matière de santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise. JORT n°90 du 07/11/2014, p. 2975.

- Arrêté du ministre de la santé du 30 octobre 2014, modifiant l'arrêté du ministre de la santé publique du 10 novembre 2010, fixant le règlement, le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins de la santé publique. JORT n°90 du 07/11/2014 p. 2989.

NOVEMBRE :

- Arrêté du chef du gouvernement du 3 novembre 2014, portant création d'un comité national de coordination des procédures de prévention et de lutte contre les risques liés aux maladies nouvelles et émergentes et son organisation. JORT n°91 du 11/11/2014, p. 3027.

- Arrêté Républicain n° 2014-243 du 19 novembre 2014, relatif à l'exercice de l'activité privée complémentaire par les médecins hospitalo-universitaires militaires. JORT n°95 du 25/11/2014, p. 3119.

- Arrêté Républicain n° 2014-244 du 19 novembre 2014, modifiant l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire. JORT n°95 du 25/11/2014, p. 3119.

- Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail. JORT n°99 du 09/12/2014, p. 3234.

DECEMBRE :

- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et du ministre de la santé du 9 décembre 2014, fixant la composition et les attributions du collège national de médecine de famille. JORT n°102 du 19/12/2014, p. 3353.

- Décret n° 2014-4575 du 31 décembre 2014, portant ratification du protocole de coopération dans le domaine de la santé entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc. JORT n° 4 du 13/01/2015, p. 98.

- Décret n° 2014-4776 du 31 décembre 2014, portant création de la commission nationale de suivi de la mise en ouvre du règlement sanitaire international. JORT n°7 du 23/01/2015, p. 211.

- Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 5 décembre 2014, portant création et organisation d'une commission administrative paritaire des médecins dentistes hospitalo-universitaires. JORT n° 7 du 23/01/2015, p. 214.

Karim Chayata