Bulletin d'information n°7. Mai-Juin 2007

JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

I. Jugement de premier degré
Tribunal de première instance de Tunis, jugement n°98469 du 18/06/1997
Mots-clés : Diagnostic - opération chirurgicale - faute - mauvaise utilisation d'un instrument médical - obligation de moyens - responsabilité civile.
Principe : Responsabilité délictuelle du médecin du fait de l'utilisation du matériel médical (article 83 du code des obligations et des contrats).

II. Arrêts d'appel
1) Cour d'appel de Tunis, Arrêts n°88395/90571/88396 du 13 octobre 2003
Mots-clés : médecin anesthésiste -coma - obligation de moyens -- responsabilité civile - faute médicale - faute du personnel placé sous les ordres du médecin - matériel utilisé obligation de sécurité - responsabilité de la clinique.
Principe : Absence de responsabilité de la clinique qui a mis à la disposition des médecins le matériel nécessaire et a exécuté les obligations à sa charge. Responsabilité contractuelle du fait d'autrui du médecin anesthésiste pour ne pas avoir utilisé des moyens conformes aux données actuelles de la science. Inexécution d'une obligation pré-opératoire: il n'a pas posé les questions nécessaires et n'a pas pris en considération l'état du malade.

2) Cour d'appel du Kef, n°861 du 25 mai 2004
Mots-clés : responsabilité médicale - techniques dangereuses utilisées - état de santé - faute de diagnostic - opération chirurgicale - théorie des risques.
Principe : Application de la théorie du risque lorsqu'il y a disproportionnalité entre les risques encourus par l'opération chirurgicale et le dommage subi. Responsabilité du médecin pour faute de diagnostic et de pronostic car il n'a pas effectué correctement la radiologie nécessaire pour bien localiser le calcul rénal et a porté de ce fait atteinte au rein du malade.

III. Arrêts de cassation.
1) Cassation n°69576 du 26 octobre 1999
Mots-clés : Utilisation d'instrument médical - Faute - responsabilité - soins non conformes aux données actuelles de la science - obligation de diligence.
Principe : Le médecin est tenu d'une obligation de sécurité contre tout danger résultant de l'utilisation d'instrument ou matériel médical. Sa responsabilité est engagée lorsqu'il ne donne pas des soins conformes aux données actuelles de la science. Reconnaissance implicite de la règle de la proportionnalité dans le choix d'une technique ou d'un traitement: le médecin doit mesurer le dangers encouru aux avantages présentés.

2) Cassation n°29551 du 3 décembre 2002
Mots-clés : Faute médicale - Obligation de prudence - Instrument chirurgical - Responsabilité du médecin.
Principe : Application de la théorie du risque. Le devoir de précaution incombe au médecin praticien quand il utilise des techniques nouvelles. Sa responsabilité est engagée pour la moindre négligence dans ce cas. L'obligation de sécurité se confond ici avec l'obligation de résultat.

3) Cassation n°36624 du 25 mars 2003
Mots-clés : Chirurgien exerçant dans un hôpital - Faute médicale professionnelle -- Devoir d'information - risques post-opératoires - Obligation de prudence - Atteinte à l'intégrité physique d'autrui - Délit constitué.
Principe : Le médecin a l'obligation d'informer le malade de tous les risques qui peuvent résulter de l'opération chirurgicale même si ces risques sont exceptionnels. La responsabilité du médecin pour faute professionnelle est engagée suite à la violation de ce devoir d'information que ce soit pour survenance de troubles post-opératoires ou pour tous les effets traumatiques résultant d'une intervention. La responsabilité pénale du médecin pour atteinte physique à autrui par imprudence est engagée (art.225 C.P.)

4) Cassation, n°38338 du 27 juin 2003
Mots-clés :-Vaccination - Produit injecté - Effets secondaires- Décès - Absence de faute médicale.
Principe : Application de la théorie du risque. Faute dans la méthode de vaccination et non du fait du produit ou du médicament utilisé. Une obligation de sécurité s'impose contre les risques encourus du fait du médicament utilisé.

5) Cassation n°34841.2002 du 2 mai 2003
Mots-clés : obligation de sécurité - responsabilité - faute médicale - obligation de moyens - diagnostic - conformité aux données actuelles de la science - soins d'urgence - imprudence - injection du médicament - faute de diagnostic et de pronostic.
Principe : Responsabilité du médecin pour faute de diagnostic et de pronostic. Il y a eu violation d'une obligation de sécurité. Il a été incapable de faire un bon diagnostic et de déterminer rapidement l'état de santé du malade et ne l'a pas emmené à l'hôpital pour recevoir les soins d'urgence qui s'imposent et il a ordonné l'injection d'un médicament qui s'est avéré inutile.

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

1) Tribunal administratif (3ème chambre), Jugement n°18443 du 28/05/2004
Mots-clés : Transfusion sanguine - sang contaminé - virus du SIDA - responsabilité des services de santé publique - dommage - lien de causalité - responsabilité du cadre médical- force majeure - mesures de protection - risques.
Principe : L'imputabilité de la faute du cadre médical exerçant dans les établissements de santé au ministère de la santé publique. Responsabilité sans faute pour l'utilisation des produits sanguins : Application de la théorie des risques. Obligation de prendre des mesures préventives contre les risques de contamination. Violation d'une obligation de sécurité dans la transfusion du sang contaminé. Obligation de mise à jour des compétences professionnelles du médecin.

2) Tribunal administratif, Jugement n°17717 du 10/05/2002
Mots-clés : Transfusion de sang contaminé - faute présumée de l'administration - risques - responsabilité de l'établissement de santé- faute de service - obligation de prudence.
Principe : Reconnaissance implicite de la théorie du risque. Responsabilité de l'établissement de santé pour dommage causé suite à une transfusion du sang contaminé. Sa faute est présumée dès qu'il n'y a pas eu de contrôle préalable à la transfusion pour violation d'une obligation de sécurité.

3) Tribunal administratif, Arrêt n°33742 du 11/03/2002
Mots-clés : Responsabilité médicale - nature de la faute - responsabilité du ministère de la santé publique - faute présumée - cadre médical - cadre para-médical - faute de service - faute de soins- hospitalisation - matériels -responsabilité du fait d'autrui - dossier médical - soins médicaux.
Principe : Responsabilité du ministère publique de la santé pour les fautes commises par le cadre médical ou para-médical exerçant dans les établissements de santé et dont ils dépendent au niveau de leur affectation, transfert et salaire. Responsabilité des établissements de santé en cas de dommage pour faute de service due à une mauvaise administration : conditions d'hospitalisation et d'accueil, désinfection et conservation du matériel médical et autres services : la sécurité, soins médicaux d'urgence, conservation des dossiers médicaux,…

4) Tribunal administratif, Arrêt n°23347 du 25/05/2001( Appel en référé)
Mots-clés : Transfusion sanguine - virus du SIDA - responsabilité du ministère de la santé publique - droit à la santé - hôpitaux publics - maladies transmissibles - action en référé - faute - la partie responsable.
Principe : Responsabilité du ministère de la santé publique pour faute présumée des hôpitaux publics pour dommage causé suite à une transfusion de sang contaminé par le virus du SIDA. La détermination de l'acte engageant la responsabilité et de la partie responsable se sont des questions qui touchent le fond du procès et ne peuvent faire l'objet d'une action en référé.

5) Tribunal administratif, Jugement n°17552 du 25/02/2005
Mots-clés : Responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de santé- fait du matériel utilisé - Théorie du risque ---obligation de sécurité - produits sanguins infectés- virus du sida - décès de la personne transfusée - Faute de service d'un médecin hospitalier - causes exonératoires de la responsabilité -
Principe : Distinction entre la faute de service qu'on attribue à l'établissement de santé et la faute commise par le cadre médical et qu'on attribue au ministère de la santé publique. Responsabilité des services publics de la santé pour faute dans l'utilisation de matériels et médicaments présentant une gravité particulière. Application de la théorie du risque. Une obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat s'impose en cas de transfusion sanguine : protéger le malade de tout danger qui pourrait intervenir du fait des risques résultant de certains traitements.