Bulletin d'information n°69. Janvier 2014

Chronique législative et réglementaire tunisienne 2013

Les textes du droit de la santé ont connu en 2013 une certaine élévation au niveau du rythme de leurs productions, si l'on compare avec les années 2012 et 2011, sans pour autant atteindre le niveau des années antérieures (V. chroniques précédentes).

Si le nombre des lois promulguées demeurent toujours insignifiant (2) et que l'on note tout un mois plein sans production significative de textes (octobre), 2013 s'est caractérisée par la publication au JORT d'un certain nombre de textes intéressants. C'est le cas de l'arrêté républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire ou encore l'arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant création du comité technique de lutte contre la contrefaçon de médicaments.

Sur un autre plan, les péripéties de la révolution de janvier 2011 ont eu un certain écho sur le contenu de certains textes du droit de la santé publiés en 2013 tel que l'arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 26 février 2013, portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution ou le décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la commission des martyrs et blessés de la révolution. Cet écho est également perceptible, mais de manière indirecte, dans les seules lois publiées en 2013 à savoir la loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture et la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

» Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en 2013:

JANVIER :

- Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 2013, portant extension de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique aux médecins spécialistes adhérents à l'union des médecins spécialistes libéraux. JORT n°4 du 11/01/2013, p. 284.

- Décret n° 2013-717 du 15 janvier 2013, fixant l'organisation administrative et financière de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie. JORT n° 12 p. du 08/02/2013, p. 578.

- Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001. JORT n°13 du 12/02/2013, p. 648.

FEVRIER :

- Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 26 février 2013, portant création d'une commission médicale chargée d'étudier les dossiers du remboursement des dépenses de soins et de suivi des cas urgents des blessés de la révolution ainsi que la fixation de sa composition et son fonctionnement. JORT n°19 du 05/03/2013, p. 875.

MARS :

- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé du 25 mars 2013, modifiant l'arrêté du 10 avril 2010, fixant la liste des spécialités pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé. JORT n° 26 du 29/03/2013, p. 1112.

AVRIL :

- Décret n° 2013-1403 du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 77-734 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du corps médical hospitalo-universitaire. JORT n° 34 du 26/04/2013, p. 1317.

- Décret n° 2013-1406 du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 81-977 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps des médecins dentistes hospitalo-¬universitaires. JORT n°34 du 26/04/2013, p. 1319.

- Décret n° 2013-1408 du 22 avril 2013, modifiant et complétant le décret n° 81-979 du 15 juillet 1981, relatif aux indemnités particulières attribuées au corps des pharmaciens hospitalo-universitaires. JORT n° 34 du 26/04/2013, p. 1321.

- Arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 22 avril 2013, portant création et organisation d'une commission administrative paritaire des pharmaciens hospitalo-universitaires. JORT n°34 du 26/04/2013, p. 1326.

- Décret n° 2013-1426 du 22 avril 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d'appui à la réduction des inégalités sociales et aux services de soins de première ligne et des centres intermédiaires pour les régions défavorisées. JORT n°35 du 30/04/2013, p. 1359.

MAI :

- Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la commission des martyrs et blessés de la révolution. JORT n°40 du 17/05/2013, p. 1485.

- Arrêté du ministre de la santé du 28 mai 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à I' exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique. JORT n°55 du 09/07/2013, p. 2127.

JUIN :

- Arrêté du ministre de la santé du 3 juin 2013, complétant l'arrêté du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique. JORT n° 48 du 14/06/2013, p. 1860.

- Arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire. JORT n°50 du 21/06/2013, p. 1933.

JUILLET :

- Arrêté du ministre de la santé du 22 juillet 2013, modifiant et complétant l'arrêté du 20 octobre 2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi. JORT n°64-65 du 13/08/2013, p. 2351.

AOUT :

- Arrêté des ministres du transport et de la santé du 19 août 2013, modifiant l'arrêté des ministres du transport et de la santé publique du 16 août 2002, fixant la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux d'handicaps physiques qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article 12 du décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000. JORT n°70 du 30/08/2013, p. 2522.

SEPTEMBRE :

- Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture. JORT n°85 du 25/10/2013, p. 3075.

OCTOBRE :

NOVEMBRE :

- Décret n° 2013-4575 du 18 novembre 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique d'évaluation de l'incapacité physique instituée par le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011. JORT n°93 du 22/11/2013, p. 3247.

- Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du 25 octobre 1997. JORT n°98 du 10/12/2013, p. 3413.

- Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant création du comité technique de lutte contre la contrefaçon de médicaments et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. JORT n°98 du 10/12/2013, p. 3414.

DECEMBRE :

- Arrêté du ministre de la santé, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des finances du 17 décembre 2013, fixant la liste des équipements matériels lourds dont l'acquisition, l'installation et l'exploitation sont soumises à un accord de principe et une autorisation préalable du ministre de la santé. JORT n° 102 du 24/12/2013, p. 3585.

- Arrêté du ministre de la santé du 17 décembre 2013, fixant les normes et indices de besoins en équipements matériels lourds. JORT n°102 du 24/12/2013, p. 3585.

- Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles. JORT n°101 du 20/12/2013, p. 3532.

Karim Chayata