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Bulletin d'information n°60. Janvier 2013
"Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit
de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en 2012."
L'année 2012 se caractérise, à l'instar de 2011, par une production limitée des textes du droit de la santé :
aucune loi promulguée et 4 mois pleins (janvier, février, mars et novembre) sans production de textes significatifs. On est loin du niveau d'avant 2011
(v. chroniques législatives et réglementaires des années 2007, 2008, 2009 et 2010).
Toutefois on
peut noter quelques textes importants publiés au JORT en 2012 tel que le décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l'instance nationale de l'accréditation en santé ou
l'arrêté du ministre de la santé du 4 septembre 2012, portant création d'un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale des produits chimiques utilisés dans le domaine de la
santé. Enfin, signalons que la majorité des textes ont été publiés au premier semestre 2012 en langue arabe uniquement.
* JANVIER :
* FEVRIER :
* MARS :
* AVRIL :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 17/04/2012 accordant la vocation
universitaire au service des maladies cardio-vasculaires de l'hôpital régional " Mohamed Tahar El Maamouri " de Nabeul. JORT n°31 du 20/04/2012, p. 978.
* MAI :
- Arrêté du ministre de la santé publique
du 11/05/2012 accordant la vocation universitaire au service d'imagerie médicale de l'hôpital régional " Mohamed Tahar El Maamouri " de Nabeul. JORT n°38 du 15/05/2012, p. 1189.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 11/05/2012
retirant la vocation universitaire du service médico-légal de l'hôpital Ibn Jazzar de Kairouan. JORT n°38 du 15/05/2012, p. 1189.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 11/05/2012
accordant la vocation universitaire au service de chirurgie générale de l'hôpital régional de Zarzis. JORT n°38 du 15/05/2012, p. 1189.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 17/05/2012 accordant la vocation universitaire
au service de biologie et des poisons du centre de secours d'urgence médical. JORT n° 40 du 22/05/2012, p. 1397.
- Arrêté du ministre de la santé publique
du 17/05/2012 retirant la vocation universitaire du service de pharmacie du centre des grands brûlés de Ben Arous. JORT n° 40 du 22/05/2012, p. 1397.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 17/05/2012 retirant la vocation universitaire
du service de pharmacie de l'hôpital de la Rabta. JORT n° 40 du 22/05/2012, p. 1397.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 17/05/2012 retirant
la vocation universitaire du service de pharmacie de l'hôpital de Monji Slim de La Marsa. JORT n° 40 du 22/05/2012, p. 1398.
- Arrêté du chef du gouvernement du 17/05/2012
modifiant et complétant l'arrêté du 01/03/1995 relatif à la détermination des régions sanitaires prioritaires
en matière d'octroi de certains avantages au profit de certains corps du ministère de la santé publique. JORT n°41 du 25/05/2012, p. 1423.
- Arrêté du ministre de la santé publique
du 17/05/2012 déterminant la liste des établissements sanitaires et des spécialités prioritaires en matière de recrutement des médecins des hôpitaux. JORT n°41 du 25/05/2012, p. 1424.
- Décret n° 2012-513 du 29 mai 2012,
portant modification du décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis. JORT n°44 du 05/06/2012, p. 1357.
- Décret n° 2012-514 du 29 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des
médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique. JORT n°44 du 05/06/2012, p. 1358.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 31/05/2012 accordant la vocation universitaire
au service de chirurgie générale de l'hôpital régional " Mahmoud El Matéri " de l'Ariana. JORT n°45 du 08/06/2012, p. 1612.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 31/05/2012 accordant
la vocation universitaire au service de gynécologie obstétrique de l'hôpital régional de Menzel Témim. JORT n°45 du 08/06/2012, p. 1612.
* JUIN :
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 13/06/2012 approuvant l'avenant n°7 à la convention sectorielle des médecins de libres pratiques de l'assurance maladie. JORT n°49 du 22/06/2012, p. 1698.
* JUILLET :
- Décret n° 2012-1108 du 27 juillet 2012,
portant création des indemnités d'erreurs de caisse, de recouvrement et de responsabilité au profit des caissiers, des sous-caissiers et des régisseurs de dépenses aux établissements publics de santé. JORT n°63 du 10/08/2012, p. 1886.
- Décret n° 2012-1391 du 27 juillet 2012, modifiant et complétant
le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement paramédical relevant du ministère de la santé. JORT n°68 du 28/08/2012, p. 2006.
* AOUT :
- Arrêté du ministre de la santé du 1er août 2012,
portant création et organisation d'un comité technique de néphrologie et du traitement de l'insuffisance rénale chronique. JORT n°69 du 31/08/2012, p. 2039.
* SEPTEMBRE :
- Décret n° 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l'instance nationale de l'accréditation en santé et fixant ses attributions,
son organisation administrative, scientifique et financière ainsi que les modalités des son fonctionnement. JORT n°72 du 11/09/2012, p. 2122.
- Arrêté du ministre de la santé du 4 septembre 2012, portant création d'un comité technique de sécurité sanitaire et environnementale
des produits chimiques utilisés dans le domaine de la santé et fixant sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement. JORT n°74 du 18/09/2012, p. 2185.
* OCTOBRE :
- Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant
les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. JORT n°84 du 23/10/2012, p. 2627.
- Décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires
publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. JORT n°84 du 23/10/2012, p. 2628.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé du 19 octobre 2012, reconnaissant la vocation universitaire
au service de médecine d'urgence à l'hôpital régional de Zaghouan. JORT n°87 du 02/11/2012, p. 2737.
- Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la santé du 24 octobre 2012, fixant la liste des substances et méthodes
interdites aux personnes dans le sport. JORT n°89 du 09/11/2012, p. 2851.
* NOVEMBRE :
* DECEMBRE :
- Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 4 décembre 2012,
fixant les spécifications des matériaux et objets en papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. JORT n°99 du 14/12/2012, p. 3254.
- Décret n°2012-3301 du 18/12/2012 portant modification du décret n°95-2488 du 18/12/1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode
de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles. JORT n°102 du 25/12/2012, p. 3309.
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