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Bulletin d'information n°54. Mai 2012

L'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 23 décembre 2011 (64876-2011): Une occasion ratée



Mots clés : Structure sanitaire privée. Nouveau-né. Pseudomonas aeruginosa. Décès. Responsabilité d'une structure sanitaire privée. Preuve. Obligation de résultat.

Principe : Lorsque l'établissement de soins n'apporte pas la preuve concrète qu'il a pris toutes les précautions nécessaires pour éviter une infection nosocomiale et que les ayants-droits de la victime apportent la preuve qu'elle ne souffrait d'aucune infection lors de son admission en clinique, il est considéré comme responsable de ladite infection.

Faits : Le 21 janvier 2007, vient au monde le nouveau-né, souffrant visiblement d'une insuffisance respiratoire. Il fut alors placé en couveuse à la Clinique Ibn Nafis où il demeura 20 jours, puis retourna en clinique le mois suivant (14 février au 23) où on le plaça sous assistance respiratoire, et encore une fois en avril de la même année pour déficit respiratoire grave (bronches) compliqué d'autres affections ostéopathiques. C'est là qu'il se révéla, après analyses biologiques, porteur de la bactérie pseudomonas aeruginosa ou bacille pyocyanique, connu par les scientifiques pour proliférer en milieu sanitaire. L'enfant décéda le 27 mars 2009.

Il s'agissait de déterminer les responsabilités en ce qui concerne la propagation de la bactérie, plus exactement déterminer l'origine du bacille caractérisé pour se développer en milieu sanitaire.

Le problème posé consistait dans la détermination de la responsabilité des structures sanitaires lors de la transmission d'une bactérie.

Pour les juges du fond l'origine du décès était la bactérie mais l'origine de cette bactérie était douteuse dans le sens où on ne pourrait plus, deux années après la naissance, en apporter une preuve d'existence -ou d'inexistence - certaine.

Ils se baseront pour déclarer la clinique civilement responsable non sur l'avant-gardiste - dans le paysage juridique tunisien tout au moins - principe de précaution mais sur la classique et rassurante obligation de résultat qu'ils dégagent des dispositions de la loi 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire et de son décret d'application 93-1915 du 31 août 1993 (articles 53 et 54) : les structures sanitaires ont l'obligation d'offrir des soins correspondants au dernier état d'avancement technologique.

Les juges du fond estimeront l'obligation de résultat violée dans le cas d'espèce simplement du fait de la transmission de bactérie à l'enfant et ce, en se basant sur une présomption simple : les analyses biologiques de la mère effectuées lors de son accouchement ne révélant la présence d'aucune bactérie, celle-ci ne pouvait provenir que du milieu de la structure sanitaire. En conséquence de quoi, ils condamnent la compagnie d'assurance à payer des indemnités à chacun des deux parents.

Ce moyen de l'origine douteuse de la bactérie mortelle fut de nouveau soulevé par la compagnie d'assurance de la clinique devant la Cour de Cassation qui le rejeta, estimant les juges du fond souverains dans leur interprétation des faits et que ceux-ci avaient été correctement qualifiés en l'occurrence.

Mais un grief nouveau fut soulevé par la compagnie d'assurance qui est relatif à la cause même du décès du nouveau-né, plus exactement au lien de causalité entre la bactérie Pseudomonas aeruginosa et le décès de l'enfant. Cet argument fut également rejeté car il n'avait pas été soulevé auparavant devant le juge du fond.

Nous aurions souhaité avoir une décision de principe car l'occasion était donnée en ce sens à la Haute Juridiction pour consacrer le principe ou du moins l'attitude de précaution exigé logiquement d'une structure sanitaire. L'occasion lui était offerte de poser ce principe fondamental en matière de sécurité sanitaire mais peut-être saisit-il les seules considérations financières poussant la compagnie d'assurance à se pourvoir en cassation ? Son raisonnement eut-il été différent et plus approfondi si la clinique s'était également pourvue en cassation ?




 
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