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Bulletin d'information n°50. Janvier 2012

Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en 2011.



2011 constitue est une année particulière au niveau des textes du droit de la sante, d'habitude très riches et abondants. D'abord la révolution du 14 janvier 2011 a influencé négativement sur la production même de ces textes. Janvier et février n'on pas connu de textes significatifs. Cette production a été également affectée au mois de décembre par les péripéties de la mise en place du nouveau gouvernement après les élections de l'assemblée nationale constituante du 23/10/2011.
D'autre part, la hiérarchie normative des textes du droit de la santé -comme tous les domaines- a été partiellement révisée par les deux textes organisant provisoirement les pouvoirs publics, dont nous reproduisons ci-dessous des extraits :
- Art.5 (alinéa 7) du décret loi n°2011-14 du 23/03/2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics. " Sont pris sous forme de décrets-lois, les textes relatifs (…)
- au droit du travail, à la sécurité sociale et à la santé.

- Art.6 de loi constituante n°2011-6 du 16/12/2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics " (…) la loi détermine les principes généraux de : (…)
* la santé publique

Signalons enfin que depuis juillet 2011, les textes sont publiés uniquement en langue arabe. L'IORT promet, depuis que la publication en français sera reprise incessamment

MARS :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 25/03/2011, complétant l'arrêté du 18/11/2008, fixant la liste des centres et établissements sanitaires dans lesquels le dépistage anonyme des infections par VIH/SIDA est effectué de façon volontaire. JORT n°21 du 29/03/2011, p.388.

AVRIL :
- Décret n° 2011-448 du 26/04/2011, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière du centre d'assistance médicale urgente ainsi que les modalités de son fonctionnement. JORT n°31 du 03/05/2011, p.589.

MAI :
- Décret n° 2011-560 du 14/05/2011, portant modification du décret n° 98-1812 du 21/09/1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. JORT n°36 du 20/05/2011, p.730.
- Décret n° 2011-561 du 14/05/2011, portant modification du décret n° 98-409 du 18/02/1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. JORT n°36 du20/05/2011, p.730.

JUIN :
- Décret-loi n° 2011-52 du 06/06/2011, modifiant et complétant la loi n° 75-58 du 14/06/1975, portant création de l'office du thermalisme. JORT n°42 du 10/06/2011, p.884.
- Décret n° 2011-802 du 24/06/2011, relatif au statut juridique des stagiaires internés en pharmacie. JORT n°47 du 28/06/2011, p.1097.

JUILLET :
- Décret n°2011-919 du 07/07/2011, modifiant et complétant le décret n°2000-1690, relatif au statut des infirmiers de la santé publique. JORT n°51 du 12/07/2011, p. 1227. (En arabe).

AOUT :
- Décret n°2011-1093 du 03/08/2011, modifiant et complétant le décret n°91-233 du 04/02/1991, relatif aux indemnités spécifiques des médecins hospitalo-universitaires. JORT n°59 du 09/08/2011, p.1448. (En arabe).
- Arrêté du 1er ministre du 08/08/2011, modifiant l'arrêté du 01/03/1995, relatif à la détermination des régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certains corps du ministère de la santé publique et travaillant dans certaines spécialités. JORT n°60 du 12/08/2011, p.1462. (en arabe).

SEPTEMBRE :
- Arrêté conjoint des ministres des finances et de la santé publique du 08/09/2011 relatif au montant de la redevance d'AMM des médicaments destinés à la médecine humaine et les modalités de son recouvrement. JORT n°70 du 16/09/2011, p.1852.
- Décret n°2011-2780 du 29/09/2011 modifiant et complétant le décret n°2001-318 du 23/01/2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaire et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire. JORT n°75 du 07/10/2011, p.2097. (en arabe).

OCTOBRE :
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14/10/2011 relatif à l'approbation de l'avenant n°4 de la convention collective sectorielle du travail des cliniques privées. JORT n°80 du 21/10/2011, p.2343. (en arabe).
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 14/10/2011 relatif à l'approbation de l'avenant n°10 de la convention collective sectorielle du travail des officines privées de pharmacie. JORT n°81 du 25/10/2011, p.2413. (en arabe).
- Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique du 25/10/2011, relatif à la détermination du contenu et des procédés de formation dans les spécialités médicales. JORT n°83 du 01/11/2011, p.2549. (en arabe).

NOVEMBRE :
- Décret n°2011-4132 du 17/11/2011, relatif à la détermination du cadre général du régime des études médicales pour exercer la médecine de famille et la spécialisation en médecine. JORT n°90 du 25/11/2011, p.2902. (en arabe).
- Décret n°2011-4722 du 18/11/2011, relatif à la création d'un centre de protection sociale intitulé " Centre d'intégration professionnelle des handicapés moteurs et des victimes des accidents de la vie de Sfax " et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. JORT n°96 du 16/12/2011, p.3088. (en arabe).





 
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