Bienvenue sur le site de l'A.T.D.S
 
 

Bulletin d'information n°42. Avril 2011

Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires : un nouveau statut

Le bulletin complet



Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires viennent d'avoir un nouveau statut particulier : il s'agit du décret n° 2010-3182, du 13 décembre 2010.

o Base législative : Ce statut particulier est un statut particulier dérogatoire et ce, en application de l'article 2 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivité publiques locales et des établissements publics à caractère administratif qui prévoit dans son deuxième paragraphe ce qui suit : " En ce qui concerne les personnels du (…) corps médical et juxta médical (…), leurs statuts particuliers peuvent déroger à certaines dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas à la nature des fonctions de ces agents ".

o Historique : les anciens textes qui régissaient ce corps sont :
Décret du 5 octobre 1950 réorganisant le corps des médecins de la santé publique ;
Décret n° 63-35 du 28 janvier 1963 organisant le régime du plein-temps dans les formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales ;
Décret n° 63-36 du 28 janvier 1963 portant statut du personnel médical à plein-temps des formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux affaires sociales ;
Décret n° 69-67 du 4 mars 1969 portant statut des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes.
Décret n° 77-754, du 19 septembre 1977 portant statut des chirurgiens dentistes des hôpitaux.
Décret n°91-234, du 4 février 1991 portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique, tel que modifié et complété à trois reprises : par le décret n°93-1349 du 14 juin 1993, par le décret n° 99-2261 du 11 décembre 1999 et par le décret n° 2001-315 du 23 janvier 2001.

I- Le corps :
Le nouveau texte met en place une nouvelle dénomination pour le corps considéré à savoir " le corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires " (l'ancienne dénomination était " le corps des médecins dentistes de la santé publique "), tout en y conservant les mêmes grades. Ces grades sont les suivants :
- médecin dentiste de la santé publique,
- médecin dentiste principal de la santé publique,
- médecin dentiste major de la santé publique,
- médecin dentiste spécialiste de la santé publique,
- médecin dentiste spécialiste principal de la santé publique,
- médecin dentiste spécialiste major de la santé publique.

II- Les fonctions :
Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires exercent leurs fonctions sous le régime du plein temps dans les structures sanitaires publiques. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la santé publique et dans les établissements qui en relèvent.
Toutefois, l'exercice de leurs fonctions dans les hôpitaux universitaires est soumis à des règles et critères fixés par arrêté du ministre de la santé publique.

III- Les missions :
Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires ont une double mission.
D'une part, ils sont tenus d'assurer hebdomadairement 36 heures de travail reparties sur tous les jours ouvrables. Cet horaire couvre plusieurs activités:
- dispenser les prestations sanitaires et autres activités entrant dans le cadre des attributions de leurs postes d'affectation,
- assurer les remplacements imposés par les différents congés dont bénéficient les médecins dentistes et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de leur affectation,
- participer à la formation du personnel de la santé,
- faire partie des jurys des examens et concours organisés par le ministère de la santé publique moyennant une indemnité fixée par décret,
- participer aux programmes, cycles de formation et aux colloques scientifiques, organisés par le ministère de la santé publique ou autres structures et ce, après accord de l'administration,
- participer aux activités de recherches scientifiques dont la programmation est approuvée par l'administration, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
D'autre part, ils sont tenus de participer, en dehors de l'horaire normal de travail, aux gardes médicales conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

IV- Les conventions :
Le nouveau texte permet aux médecins dentistes hospitalo-sanitaires de conclure un certain nombre de conventions aux conditions suivantes :
A- Ils sont autorisés à souscrire au maximum à deux conventions afin d'exercer ses activités de médecin dentiste en dehors de leur administration d'origine et ce, à raison de
deux vacations par semaine pour chaque convention, chaque vacation durant deux heures.
Pour être valables, ces conventions doivent être préalablement approuvées par le ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'ordre des médecins dentistes.
B- Seuls les médecins dentistes spécialistes, médecins dentistes spécialistes principaux et les médecins dentistes spécialistes majors de la santé publique peuvent être autorisés à conclure avec les structures sanitaires publiques autres que celles dont ils relèvent et qui sont classés en tant qu'établissements sanitaires prioritaires conformément à l'arrêté du ministre de la santé publique (Article 17 du présent décret), des conventions pour exercer leur activité dans le cadre de leurs spécialités. Cela se fait à raison d'une journée par semaine pour une période d'une année renouvelable et dans la limite d'une seule convention par médecin dentiste.
Cette autorisation est accordée sur demande de l'intéressé et par décision du ministre de la santé publique. Les modalités de rémunération desdites conventions sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et de la santé publique.

V- L'expertise :
Les médecins dentistes hospitalo-sanitaires sont autorisés de procéder à des expertises rétribuées, effectuées à la demande des autorités judiciaires ou administratives conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Mais l''accomplissement de ces expertises ne doit pas porter préjudice à l'exercice des fonctions principales du personnel concerné, ni compromettre l'intérêt de l'administration et l'indépendance de leurs auteurs.


 
Demande d'adhésion
Vous voulez devenir membre de l'A.T.D.S ?
Inscription
Abonnez-vous pour recevoir tous nos bulletins d'information
 
Accueil Publications Lois, Décrets,... Travaux & Colloques Bulletins d'Information& Flash Infos Liens Utiles Membres Contact
Siège de l'A.T.D.S : Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis
Boulevard 7 novembre - Campus Universitaire, - C.P.2092 El Manar
Tel : 00216 71 872 770/98 373 607/22 539 410 - Fax : 00216 71 872 139
© Tous droits réservés 2006 A.T.D.S
Webmaster : Wafa HARRAR-MASMOUDI
Réalisation : Xpert-Net