Bulletin d'information n°4. Janvier 2007

Chronique législative et réglementaire

Cette chronique a pour but de présenter les principaux faits législatifs et réglementaires de l'année 2006 en matière de droit de la santé.

Au niveau législatif, l'année 2006 n'a pas été prolifique pour le droit sanitaire. En effet, seul trois lois - qu'on ne peut qualifier de grande envergure - ont marqué l'actualité de l'année écoulée. Deux de ces lois concernent des approbations de conventions internationales : la première relative à l'envoi d'équipes médicales chinoises en Tunisie, la seconde relative à l'approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, et ce dans le cadre de l'UNESCO. La troisième loi enfin, concerne la couverture sanitaire des diplômés. Cette loi permet aux diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que des diplômés des centres de formation de bénéficier de la couverture sanitaire réservée aux étudiants par la loi n°65-17 du 28 juin 1965, et ce, pendant la période de recherche d'emploi qui ne peut excéder une année.

Au niveau réglementaire, il faut signaler que 2006 a été une énième année transitoire quant à la mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie. Seul deux arrêtés sont venus enrichir le maigre corpus réglementaire de la Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie. Il s'agit d'abord de l'Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 février, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la CNAM et les prestataires de soins de libres pratiques. Il s'agit ensuite de l'Arrêté du ministre des affaires sociales du 1er août portant extension de la même convention cadre aux médecins dentistes de libres pratiques.

En dehors de l'assurance maladie, il faut signaler tout de même, quelques textes importants qui ont marqué l'activité réglementaire de l'année écoulée. Cinq textes attirent particulièrement l'attention.

Il s'agit en premier lieu du décret n° 2006-746 du 13 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrales du ministère de la santé publique ( V. bulletin n° 1 pour un commentaire détaillé).
Il s'agit en second lieu du décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006 relatif au centre national de pharmacovigilance abrogeant le décret n° 93-1523 du 19 juillet 1993. Ce centre constitue l'organe déterminant en matière de prévention des risques médicamenteux dans notre pays.
Il s'agit en troisième lieu du décret n° 2006-2225 du 7 août 2006, portant modification du décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecins dentistes. Ce décret porte désormais à six le nombre de ces conseils régionaux.
Il s'agit en quatrième lieu, du décret n° 2006-3174 du 30 novembre 2006, abrogeant le décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions de création et d'exploitation des centres de thalassothérapie.
Il s'agit en cinquième lieu enfin, de l'arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux. Cet arrêté remplace l'ancienne nomenclature fixée par l'arrêté conjoint des ministres de l'économie, des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990.

Principaux textes législatifs et réglementaires publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) en 2006 (Par ordre chronologique).

- Décret n° 2006-404 du 3 février 2006, portant modification du décret n°98-795 du 4 avril 1998, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse. JORT n° 12, p. 362.
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisien à l'étranger du 22 février 2006, portant approbation de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratique. JORT n° 17, p. 451.
- Décret n° 2006-746 du 13 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique.
- Loi n° 2006-17 du 20 avril 2006, portant approbation d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l'envoi d'équipes médicales chinoises en Tunisie. JORT n° 33, p. 908. Ratifié par le décret n° 2006-1454 du 30 mai 2006. JORT n° 45, p.1476.
- Décret n° 2006-1118 du 20 avril 2006, fixant les missions, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que le règles de fonctionnement du centre national de pharmacovigilance. JORT n° 33, p.923. Arrêté du ministre de la santé publique du 11 octobre 2006, portant création de services régionaux hospitalo-universitaires de pharmacovigilance et délimitation de leur compétences territoriale. JORT n° 83, p. 395.
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 25 avril 2006, fixant les modalités de prise en charge des frais de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques et des appareils de prothèse et de réadaptation pour les personnes handicapées remplissant les conditions de bénéfice de soins gratuits ou à tarif réduit. JORT n° 36, p.1211.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 1er juin 2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes, psychologues cliniciens, sages-femmes et auxiliaires médicaux. JORT n°46, p.1514.
- Arrêté du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 8 juin 2006, fixant les tarifs cadres des frais de soin des victimes des accidents de la circulation. JORT n° 48, p. 1595.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 07 juillet 2006, portant création et organisation du comité technique du suivi des décès maternels. JORT n° 56, p. 1865. - Loi n° 2006-50 du 24 juillet 2006, relative à la couverture sanitaire des diplômés. JORT n° 60, p. 1963.
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger du 1er août 2006, portant extension de la convention cadre régissant les rapports entre la caisse nationale d'assurance maladie et les prestataires de soins de libre pratiques, aux médecins dentistes de libre pratique. JORT n°64, p.2197.
- Décret n° 2006-2225 du 7 août 2006, portant modification du décret n° 91-1647 du 4 novembre 1991, relatifs aux conseil régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des médecin dentistes. JORT n° 66 p. 2418.
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l'artisanat du 24 août 2006, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques. JORT n° 70, p. 3162.
- Décret n° 2006-2381 du 28 août 2006, portant modification du décret n° 93-1440 du 23 juin 1993,relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. JORT n° 71, p. 3205.
- Loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l'organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture. JORT n° 87, p.3805. Ratifié par le décret n° 2006-3052 du 20 novembre 2006. JORT n° 94, p.4087.
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre des finances du 6 novembre 2006, fixant les tarifs d quelques prestations rendues par le laboratoire national de contrôle des médicaments. JORT n° 91, p. 3965.
- Décret n° 2006-3165 du 30 novembre 2006, fixant les normes et les conditions de création et d'exploitation des centres de thalassothérapies. JORT n° 99, p.4219.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 12 décembre 2006, modifiant l'arrêté du 6 janvier 1990, portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail. JORT n° 101, p.4324.