 |
Bulletin d'information n°38. Décembre 2010
Chronique 2010
Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel
de la République Tunisienne en 2010.
JANVIER :
- Décret n° 2010-46 du 11 janvier 2010, portant modification du décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique
des résidents. JORT n°5 du 15/01/2010, p. 160.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 22 janvier 2010, fixant les modalités du contrôle de qualité nationale des analyses médicales humaines.
JORT n°9 du 29/01/2010, p. 275.
FEVRIER :
- Décret n° 2010-133 du 1er février 2010, complétant le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002,
fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques. JORT n°11 du 05/02/2010, p. 293.
- Décret n° 2010-188 du 1er février 2010, modifiant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 portant
organisation de l'institut de promotion des handicapés. JORT n°11 du 05/02/2010, p. 316.
- Loi n° 2010-9 du 15 février 2010, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention
- cadre de l'organisation mondiale de la santé publique pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003.
JORT n°14 du 16/02/2010, p. 453. (Avis du Conseil Constitutionnel n°1-2010, p.455).
MARS :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 1er mars 2010, portant modification de l'arrêté du 1er juin 2006,
fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, médecins dentistes,
psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux. JORT n°19 du 05/03/2010, p. 584.
AVRIL :
- Décret n°2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement
paramédical relevant du ministère de la santé publique. JORT n°30 du 13/04/2010, p.1042.
- Décret n° 2010-671 du 5 avril 2010, portant organisation administrative et financière
des instituts supérieurs des sciences infirmières. JORT n°31 du 16/04/2010, p.1088.
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique du 10 avril 2010, fixant la liste des spécialités
pouvant être enseignées dans les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé. JORT n°31 du 16/04/2010, p.1094.
MAI :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 4 mai 2010, portant création et organisation
du comité technique de vaccination. JORT n°38 du11/05/2010, p.1329.
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique et du ministre de la santé publique du 19 mai 2010, portant prolongation de la période de résidanat
pour certaines spécialités en médecine et fixant la liste des spécialités concernées par cette prolongation. JORT n°42, p. 1501.
JUIN :
- Loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, modifiant la loi n° 73-55 du 3 août 1973 portant
organisation des professions pharmaceutiques. JORT n° 47 du 11/06/2010, p.1620. (Avis du Conseil Constitutionnel n°17-2010, p.1623).
- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2010, portant création d'un comité
technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé. JORT n°52 du 29/06/2010, p. 1795.
- Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 24 juin 2010, modifiant et complétant
l'arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires
prises en charge par le régime de base d'assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement. JORT n°52 du 29/06/2010, p. 1802.
- Décret n° 2010-1585 du 29 juin 2010, complétant le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993,
relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents. JORT n°53 du 02/07/2010 p.1821.
- Décret n° 2010-1586 du 29 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995,
fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine. JORT n°53 du 02/07/2010 p.1821.
JUILLET :
- Décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique.
JORT n°55 du 09/072010 p. 1896.
AOÛT :
- Décret n° 2010-1943 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 93-1725 du 16 août 1993 portant création,
rémunération et conditions d'attribution des emplois fonctionnels du personnel paramédical exerçant dans
les structures sanitaires publiques. JORT n°66 du 17/08/2010, p.2267.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 18 août 2010, portant approbation de l'actualisation
du manuel des procédures de gestion des affaires du sang et de ses dérivés. JORT n°69 du 27/08/2010, p.2408.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 25 août 2010, complétant l'arrêté du 24 juin 2010,
portant création d'un comité technique pour l'étude de l'impact des rayonnements non ionisants sur la santé. JORT n°70 du 31/08/2010, p. 2448.
SEPTEMBRE :
- Décret n° 2010-2199 du 6 septembre 2010, modifiant le décret n° 99-2387 du 27 octobre 1999,
relatif au statut juridique des résidents et à la spécialisation en pharmacie. JORT n°74 du 14/09/2010, p.2532.
- Décret n° 2010-2200 du 6 septembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 93-1915 du 31 août 1993,
fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et
personnels des établissements sanitaires privés. JORT n°74 du 14/09/2010, p.2534.
- Décret n° 2010-2227 du 14 septembre 2010, complétant le décret n° 2003-1027
du 28 avril 2003, relatif à la définition des activités de la médecine de la
reproduction et les modalités de son exercice. JORT n°75 du 17/09/2010, p.2566.
- Décret n° 2010-2345 du 14 septembre 2010, portant création d'un établissement
public de santé et dissolution d'un établissement public à caractère administratif.
JORT n°77 du 24/09/2010, p.2622 (Avis du Conseil Constitutionnel n°D-L 05-2010, p.2620).
- Décret n° 2010-2345 du 14 septembre 2010, portant création d'un établissement public de santé
et dissolution d'un établissement public à caractère administratif. JORT n°81 du 08/10/2010, p.2788.
OCTOBRE :
- Arrêté du ministre de la santé publique du 7 octobre 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 9 mai 1979,
fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d'officine. JORT n°82 du 12/10/2010, p.2820.
- Décret n° 2010-2641 du 12 octobre 2010, modifiant le décret n° 2008-2704 du 28 juillet 2008,
fixant les conditions et les modalités de collecte des médicaments provenant des dons et leur
distribution à titre gratuit par les associations autorisées à exercer cette activité. JORT n°84 du 19/10/2010, p.2878.
- Décret n° 2010-2730 du 20 septembre 2010, portant publication de la convention-cadre de
l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac. JORT n°86 du 26/10/2010, p.2924.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 26 octobre 2010, fixant les établissements
sanitaires et les spécialités prioritaires dans le recrutement du corps médical hospitalo-sanitaire. JORT n°88 du 02/11/2010, p.3012.
NOVEMBRE :
- Décret n° 2010-2928 du 9 novembre 2010, portant modification du décret n° 2007-652 du 22 mars 2007,
relatif aux écoles des sciences infirmières. JORT n°91 du 12/11/2010, p.3132.
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique du 10 novembre 2010, fixant les critères d'appréciation et
les modalités d'étude des dossiers de candidature pour la nomination au grade de professeur
hospitalo-universitaire en pharmacie. JORT n°93 du 19/11/2010, p.3176.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 10 novembre 2010, fixant le règlement,
le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins spécialistes majors
de la santé publique. JORT n°93 du 19/11/2010, p. 3178.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 10 novembre 2010, fixant le règlement,
le programme et les modalités du concours de recrutement de médecins de la santé publique. JORT n°93 du 19/11/2010, p.3182.
- Décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010, complétant le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009,
relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes
exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique. JORT n°95 du 26/11/2010, p.3221.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 novembre 2010, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002
fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue
de l'autorisation de mise sur le marché. JORT n°96 du 30/11/2010, p.3245.
DECEMBRE :
- Décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010,
portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires. JORT n°101 du 17/12/2010, p.3417.
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 14 décembre 2010,
relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales
sur l'initiative du titulaire de l'autorisation. JORT n°102 du 21/12/2010, p.3690.
|
|
|
|
| Demande d'adhésion |
|
| Vous voulez devenir membre de l'A.T.D.S ? |
|
|
|
|
| Inscription |
|
|
|
