Bulletin d'information n°33. Juin 2010
Bref commentaire du décret 2010-825 du 20 avril 2010 complétant
le décret 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs
prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, J.O.R.T, du 27 avril 2010 N° 34, page 1206.
Ce décret se démarque par son laconisme puisque l'objet de notre commentaire se résume à une ligne.
Aux activités sanitaires prévues depuis 1994 comme étant des secteurs ouverts aux investissements (1),
dont un certain nombre se rapportait déjà à la santé (….), il est rajouté l'investissement pour
la création de société "de gestion des établissements sanitaires".
Il s'agit manifestement d'une possibilité offerte aux investisseurs de constituer de nouvelles formes de personnes
morales de droit privé chargées de la gestion d'établissements sanitaires dans une perspective de concilier logique
économique et logique de santé. Ainsi, les investissements, dans les activités relevant du secteur de la santé,
sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.
A première vue, il est permis de s'interroger sur la différence entre une clinique et une société
de gestion d'établissement sanitaire. Mais ce serait là faire preuve d'une ignorance flagrante :
la finesse juridique tient au fait que l'activité de la clinique (ou même de la polyclinique)
est limitée à ce que prévoit la loi 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire :
"les structures et établissements sanitaires publics et privés assurent les prestations préventives,
curatives, palliatives, de diagnostic et de réadaptation fonctionnelle, avec ou sans hospitalisation à
titre onéreux ou gratuit". Mission de service public théoriquement identique pour les deux catégories
de structures donc, même si les avertis n'ignorent pas que les structures publiques demeurent globalement
- et pour l'instant encore - mieux dotées que les structures privées.
Ainsi et depuis 1994, la santé est là, secteur d'investissement à promouvoir, secteur de rentabilité
financière, secteur de dichotomie politique. Même si la réalité révèle encore un service public dans le
sens plein du terme, avec son train de principes correctement respectés, une projection futuriste nous
profile un secteur rentable, dans lequel des investisseurs privés - de préférence étrangers - viendraient
placer des sommes considérables. Coincée entre (par exemple) les solides "industries de transformation
de matières plastiques" (Point 5, secteur des industries diverses, relevant des Industries manufacturières),
la "fabrication de produits métallurgiques" (Point 2, secteur des industries mécaniques, métalliques,
métallurgiques et électriques, IMME), le tourisme (Point 3 relevant des services) ou encore la formation
professionnelle (Point 5 relevant des services), la santé tente de se faire une petite place respectable.
Elle semble y être parvenue, en considération de toutes les nouvelles sociétés créées dans
les secteurs encouragés à l'investissement. Le décret du 20 avril 2010 ne fait donc que franchir
un pas de plus en tentant d'une part de mettre de l'ordre dans une situation chaotique et de
prévoir l'avenir. Il s'agirait de promouvoir la création de sociétés commerciales chargées de gérer
des hôpitaux : hôpitaux privés et cliniques off shore c'est-à-dire destinées aux non résidents ; soit,
pour parler clair, des sociétés consacrées aux exportations des services de santé. Le terme d' "exportations"
devant être pris comme "service assuré par un personnel résidant en Tunisie mais destiné uniquement à des non résidents" (2),
donc payable en devises. Cette promotion de l'exportation des services de santé est un choix politique, inscrit dans les objectifs du
XIème Plan (Objectif de renforcement du rôle du secteur sanitaire privé).
Le développement de la stratégie d'exportation des services de la santé est donc bel et bien amorcé.
Il y a quelque temps, une structure spécialisée dans la promotion des exportations et des investissements
dans le secteur de la santé a vu le jour afin d'aider les investisseurs à concrétiser leurs projets. Il s'agissait
de l'Unité de gestion par objectifs pour la réalisation du Plan d'action de la stratégie de promotion des exportations
et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016 (Décret n° 2009-1063 du 13 avril 2009,
portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie
de promotion des exportations et des investissements dans le secteur de la santé à l'horizon 2016 et fixant
son organisation et les modalités de son fonctionnement).
Les enjeux de cette libéralisation des services de santé sont de taille. Mais cette marchandisation
d'un secteur à la fois sensible et noble exige une grande prudence dans sa mise en œuvre.
(1) Etablissements sanitaires et hospitaliers (hôpitaux ; cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques, cliniques monodisciplinaires) ;
centre de soins et de rééducation, cabinets médicaux et para médicaux ; pharmacie ; transport sanitaire (point 6 " La santé " du
III " Les services " de l'annexe dudit décret).
(2) Marc LAUTHIER, Les exportations de services de santé des pays en développement.
Le cas tunisien. Agence française de développement, Notes et documents n°25. Décembre 2005.
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