Bulletin d'information n°3. Décembre 2006

Avis n°34-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi d'orientation relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées (extraits)*

Le droit de santé a été très peu concerné par les avis publiés du Conseil Constitutionnel tunisien. Cependant, l'avis n°34-2005 concernant un projet de loi d'orientation relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées est le premier à évoquer ce droit même si ce n'est encore que de manière implicite. En effet, cet avis consacre le droit à la santé, mais a semblé passer à côté d'une occasion de se référer au Préambule de la Constitution, puisque pour ce faire, il se fonde uniquement sur le projet de loi qui lui a été soumis. Pourtant, le Préambule est clair, et était tout à fait à propos en l'occurrence puisqu'il dispose que " ...Le régime républicain constitue (…) le moyen le plus efficace pour assurer (…) le droit des citoyens à la santé… ". Le Conseil Constitutionnel a ainsi formulé le droit à la santé comme un droit sectoriel : il ne le consacre dans son avis que pour une catégorie particulière de citoyens, à savoir les personnes handicapées. Faudrait-il voir là une forme de discrimination positive ? C'est bien ce qui semble ressortir de la lecture combinée que fait le Conseil Constitutionnel des articles 6 et 5 de la Constitution. Cette discrimination positive est conditionnée par la réalisation de son but essentiel à savoir la garantie de l'égalité des chances entre tous les citoyens. En outre, cette discrimination ne doit pas porter atteinte aux principaux droits garantis par la Constitution.

D'autre part, ce droit est également formulé dans l'avis CC n°34-2005 comme étant un droit créance à la charge de la collectivité nationale. Il s'insère dans le cadre d'une obligation constitutionnelle générale fondée sur l'article 5 de la Constitution, qui consacre les valeurs de solidarité et d'entraide entre individus, groupes et générations. L'espoir cependant demeure d'une consécration plénière par le Conseil Constitutionnel tunisien du droit à la santé à l'occasion d'un avis futur.

Avis n°34-2005 du conseil constitutionnel, concernant un projet de loi d'orientation relatif à la promotion et à la protection des personnes handicapées (extraits)*

(…) Considérant que le projet de loi prévoit des privilèges, des avantages, des facilités et des exonérations au profit des personnes handicapées(…) ; Considérant que les dispositions et les mesures en question pouvant servir les personnes handicapées en fonction de leur handicap, ont pour objet d'assurer l'égalité des chances et la jouissance effective des droits prévus dans le projet de loi et notamment le droit à (…) la santé ; Considérant que, si les dispositions de l'article 6 de la constitution prescrivent l'égalité en droits, en obligations et devant la loi, l'acceptation globale des droits de l'Homme, telle qu'affirmée par le paragraphe premier de l'article 5 de la Constitution, n'interdit pas en revanche, la discrimination positive au profit de certaines catégories en vue d'assurer l'égalité effective comme c'est le cas pour les personnes handicapées, du moment que cette discrimination positive n'affecte pas les droits fondamentaux garantis par la constitution, qu'elle vise un seul objectif qui est d'assurer l'égalité des chances et qu'elle est caractérisée par la proportionnalité entre, d'un côté les privilèges, les avantages, les facilités et les exonérations et, de l'autre, l'objectif poursuivi ; Considérant que le projet de loi soumis, en prévoyant des sujétions spéciales à la charge de l'Etat, des établissements publics et des particuliers, s'insère dans le cadre de ce qui est prévu par le troisième paragraphe de l'article 5 de la Constitution aux terme duquel, l'Etat et la société oeuvrent à ancrer les valeurs de solidarité et d'entraide entre les individus, les groupes et les générations (…).
*JORT n°66 du 19/08/2005, p.2128.