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Bulletin d'information n°28. Janvier 2010

Principaux textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en 2009 :



- Arrêté du ministre des affaire sociales du 07/01/2009, portant fixation du nombre des commissions régionales de contrôle médical, leur attributions territoriale, leur composition et leur modalité de fonctionnement crées auprès de la CNAM. JORT n°6, p.216.
- Loi n°2009-6 du 26/01/2009, modifiant et complétant la loi n°92-52 du 18/ 05/1992 relative au stupéfiants. JORT n°9, p.340.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 24/01/2009, fixant les tarifs des différentes prestations rendues par le centre d'étude techniques et de maintenance biomédicale et hospitalière. JORT n°9, p.343.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 05/02/2009, portant création du comité technique de la sécurité des malades et organisation de ses modalité de fonctionnement. JORT n°13, p.496. (Complété par l'arrêté du 17/04/2009, JORT n°33, p.1124).
- Arrêté du ministre de la santé publique du 19/02/2009, portant création du comité technique des médicaments, des vaccins et des sérums et organisation des ses modalités de fonctionnement. JORT n°17, p.620.
- Loi n°2009-11 du 02/03/2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments.
- Décret n°2009-772 du 28/03/2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires. JORT n°27, p. 950.
- Décret n°2009-890 du 04/04/2009, portant institution d'une indemnité de sujétions spéciales au profit des agents exerçant au ministère de la santé publique et aux structures et établissements hospitaliers et sanitaires y relevant et du cadre par médical exerçant dans les structures et établissements hospitaliers et sanitaires relevant d'autres ministères. JORT n°29, p.1013.
- Décret n°2009-891 du 04/04/2009, portant institution d'une indemnité de sujétion spéciales suite à l'affection dans les laboratoires et les structures exposant indirectement les agents y exerçant aux risques de contagion et ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de risque de contagion. JORT n°29, p.1013.
- Décret n°2009-1034 du 13/04/2009, portant modification du décret 98-409 du 18/02/1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis. JORT n°31, p.1063.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28/04/2009, portant modification de l'arrêté du 15/12/1990, fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission de contrôle de la publicité pour les médicaments destinés à la médecine humaine. JORT n°37, p.1238.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28/04/2009, modifiant l'arrêté du 06/01/2009, portant fixation des horaires d'ouverture et de fermeture des officines de détail. JORT n°37, p.1239.
- Loi n°2009-30 du 09/06/2009, modifiant et complétant la loi n°69-54 du 26/07/1969, portant réglementation des substances vénéneuses. JORT n°47, p.1526.
- Décret n°2009-1926 du 15/06/2009, modifiant et complétant le décret n°98-793 du 04/04/1998, relatif aux établissements sanitaires privés. JORT n°49, p.1598.
- Décret n°2009-1927 du 15/06/2009, modifiant et le décret n°98-795 du 04/04/1998 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse. JORT n°49, p.1598.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 16/06/2009, fixant la liste des établissement universitaires à vocation universitaire, des hôpitaux régionaux, des hôpitaux de circonscription et des groupements de santé de base relevant du ministère de la santé publique. JORT n°50, p.1628.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 30/07/2009, modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des établissements de grossistes répartiteurs en pharmacie approuvé par l'arrêté du 28/05/2001. JORT n°63, p.2223.
- Décret n°2009-2347 du 12/08/2009, relatif à la spécialisation en médecine dentaire et au statut juridique des résidents médecine dentaire. JORT n°67, p.2453.
- Décret n°2009-2501 du 03/09/2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique. JORT n°72, p.2651.
- Décret n°2009-2611 du 14/09/2009, complétant le décret n°98-2248 du 16/11/1998 fixant les lieux affectés à l'usage collectif dans lesquels il est interdit de fumer. JORT n°75, p.2716.


 
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