Bulletin d'information n°27. Décembre 2009
Droit comparé :
A propos de la loi française du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires*.
Aperçu des principaux points de la loi.
Le but de la réforme tel qu'il apparaît de l'exposé des motifs
est de "moderniser le système de santé français", afin de l'adapter aux transformations - nombreuses - ayant touché ses
structures, mécanismes, finances… Pour cela, la nouvelle loi va utiliser plusieurs voies.
1) Elle accentue la politique de prévention, notamment par l' "éducation thérapeutique" du
patient et par la recherche de préservation du " capital santé des jeunes " en accentuant
les limitations d'accès à l'alcool et au tabac. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments voit ses prérogatives de police renforcées :
elle peut interdire la vente, l'administration, l'essai, l'utilisation, la publicité… de tout médicament
vétérinaire dès qu'il présente ou est soupçonné de présenter un danger pour la santé humaine ou pour la santé animale.
2) Elle réforme le système hospitalier. La loi adopte une conception matérielle du service public de santé et ne définit plus les établissements de
santé par leur statut mais par " les services qu'ils apportent à la population " (JM Rolland, Rapport de la commission des affaires culturelles, familiales, sociales, Doc AN, n°1441) :
il n'y a plus de distinction établissements de santé publics et établissements de santé privés, que ces derniers soient à but lucratif ou d'intérêt collectif.
Mais l'innovation est prudente : le législateur précise que les établissements de santé privés ne se verront confier de mission de service public qu'en cas de carence, dans les zones de " sous densité " d'offres de soins.
3) La loi crée les agences régionales de santé (ARS) en remplacement des agences régionales pour l'hospitalisation, créées en 1996.
Leur objectif principal est d' " adapter les politiques de santé aux besoins et spécificités de chaque territoire "
" (C. Castaing, AJDA 30 novembre 2009, p.2212). Les ARS décloisonnent différentes compétences (hospitalier,
ambulatoire, médico social) en les regroupant, ce qui simplifie le parcours de soins du patient.
* Voir le dossier relatif à cette réforme paru à la revue " Actualité juridique du droit administratif ",
du 30 novembre 2009 p. 2205 et s. Ce bulletin s'en inspire.
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