Bulletin d'information n°26. Novembre 2009
Droit comparé :
Jurisprudence française rendue à propos de la recherche sur les personnes : Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 2009
Le médecin investigateur n'a pas à se contenter d'une simple information orale donnée aux personnes
qu'il désire inclure dans ses essais de nouveaux médicaments. De même que leur assentiment oral pour la participation audit essai est insuffisant.
En l'espèce, un homme souffrant d'un symptôme respiratoire aigu, est admis en urgence puis, faute de place, transféré dans un service spécialisé
en maladies tropicales infectieuses, qu'il quittera contre avis médical cinq jours plus tard. Quelques mois plus tard, il porte plainte contre le
médecin chef de ce service pour expérimentation sur une personne humaine sans son consentement. A l'appui de sa plainte, il produit une notice d'information
du patient dont le formulaire de consentement n'est pas signé.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence condamnera le médecin à deux mois de prison avec sursis. Cet arrêt sera confirmé par la Cour de Cassation qui en reprend l'attendu principal :
" Attendu que pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt retient qu'il a entrepris la recherche biomédicale sur Jonas Y. alors que celui-ci, arrivé dans le service depuis
une heure environ, était très affaibli et manifestement dans l'impossibilité de donner un consentement libre, éclairé et exprès, lequel n'a été recueilli ni par écrit ni d'une autre façon ".
La Cour de Cassation rejette en effet l'argument de la présence d'un témoin, étudiant
en médecine, qui assiste à l'entretien entre l'investigateur et le patient : placé dans une situation incompatible avec l'indépendance exigée par l'article 1122-1 du code de la santé publique.
Cette décision constitue une " première du genre " (V. Depadt-Sebag, Les petites affiches n°205, 14 octobre 2009, p.4 et s.) en ce qu'elle analyse
la condition du consentement en droit biomédical.
En cela, elle se situe dans l'axe de la proposition de loi relative aux recherches sur la personne sur laquelle nous reviendrons dans un prochain bulletin.
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