Bulletin d'information n°23. Juin 2009

Brèves réflexions à propos de la circulaire du Ministre de la Santé Publique n° 36/2009 du 19 mai 2009 portant Charte du malade.

Tout texte, quelle que soit sa valeur et son rang dans la hiérarchie des normes qui reconnaît, affirme, étaye ou renforce des droits individuels est toujours, quel que soit son contenu, la manière dont il formule ces droits et le sens qu'il leur accorde, une avancée. En cela la Charte du malade est à saluer.

La référence devient d'autant plus louable que ces droits sont reconnus à une personne malade donc diminuée, amoindrie, fatiguée, n'ayant pas toujours la force d'exiger ou de revendiquer. Elle est en situation d'infériorité et lutte contre plus fort que toutes les bureaucraties du monde : la maladie, la douleur et peut-être la mort. Ce n'est certes pas un usager banal, tout comme le service public de la santé n'est pas un service public quelconque.

En ce sens, l'initiative du ministère de la Santé Publique, malgré tout le retard qu'elle a eu à se concrétiser (N'oublions pas que l'existence de cette charte était déjà prévue par le règlement général intérieur des hôpitaux, qui date de 1981), est donc à louer.

D'une manière tout aussi générale, il convient de s'interroger sur l'utilité d'une Charte dans l'administration.

Une Charte c'est d'abord dans son sens ancien, un privilège octroyé par un détenteur de pouvoir. Dans un sens plus actuel, il s'agit d'un pacte, d'une entente tacite entre gens de bonne volonté. C'est d'ailleurs la mode du moment : entre livres blancs, pacte sociaux, codes de conduite - quand ce ne sont pas des codes d'éthique, il y a matière. L'Etat, ou toute autre personne publique, a pris l'habitude de s'obliger en se mettant au même niveau que les citoyens ou les usagers. Le ministère de la Santé révèle d'ailleurs l'un des enjeux de sa Charte qui est celui d'améliorer la qualité de ses services de santé.

Mais pour que ce type de documents soit utile, joue un rôle clé dans les progrès de l'administration et de la démocratie administrative en ouvrant les esprits, il faut d'une part qu'il soit connu, d'autre part qu'il soit lisible.

Qu'en est-il à ce propos de la Charte du malade ?

Ce texte et l'exposé des motifs qui le précèdent, présentent beaucoup de points qui forcent le mérite.

1. Les buts qui lui sont attribués sont nobles : faire prendre conscience au malade de ses droits. Sachant que les destinataires de la circulaire sont tant les structures sanitaires publiques que les structures privées et les directeurs régionaux de la santé publique, la considération du malade devrait se réaliser peu à peu. Cette charte en serait un des jalons.

2. Les droits du malade qui y sont consacrés sont d'avant-garde et forcent le respect : certains d'entre eux ne sont consacrés jusqu'à nos jours par aucun texte de loi. Etre traité avec dignité, avoir droit à une information intelligible, donner son consentement libre et éclairé, voir ses douleurs prises en considération, avoir la certitude que ses données personnelles seront protégées sont les expressions les plus importantes qui ressortent de ce document.

D'autres points nous apparaissent par contre plus critiquables.

1. D'abord il y a la longueur de la Charte. Même si nous savons que seul son résumé sera affiché - et nous avons relevé que certains droits figurant dans le texte ne sont pas repris dans le résumé - il y a le risque de perte de l'essentiel pour des destinataires déjà submergés de paperasse et de quotidien.

2. Ensuite, il y a l'inutilité de certains rappels ou même de certaines dispositions. Nul n'ignore le secret professionnel (code pénal), ni l'obligation du bon accueil, de traitement privilégié des handicapés (loi de 2005) ou de délivrance de renseignements adéquats (Décret de 1993) ; tout le monde connaît les limites du principe de la liberté de choix de l'établissement.

3. Enfin un certain mélange des genres s'opère dans la circulaire entre les nécessités de la bonne organisation du service public (horaires de fonctionnement) et la volonté de valoriser le malade.

4. En laissant de côté la limite intrinsèque de toute circulaire et donc de toute Charte de n'être opposable en soi à quiconque - sauf si le Tribunal Administratif consacrait l'un des droits reconnus par un principe général de droit comme il l'a fait pour le devoir d'information médicale - , le reproche majeur adressé à ce texte serait peut-être sa partie relative aux obligations du malade. Pour ce qui concerne l'usager des structures sanitaires publiques, oublierions-nous qu'il est dans une situation légale et règlementaire, soumis par là-même à tous les changements affectant l'organisation et le fonctionnement du service ? En ce sens, il était à notre avis superfétatoire de les rappeler.