Bulletin d'information n°20. Mars 2009

Commentaire de l'arrêté du ministre de la santé publique du 19 février 2009 portant création du comité technique des médicaments, des vaccins et des sérums et organisation de ses modalités de fonctionnement (J.O.R.T n°17 du 27 février 2009 p. 620).

Pris en application notamment de la loi n°69-54 du 26 juillet 1969 portant réglementation des substances vénéneuses (J.O.R.T n°29 du 05 août 1969) et du décret n°90-1400 du 03 septembre 1990 (J.O.R.T n°60 du 21 septembre 1990) fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente, cet arrêté met en place un organe collégial aux taches fort lourdes.

Convient-il de préciser a priori qu'il s'agit (1) d'un comité et (2) d'un comité technique ? Sans doute car de ces réponses découleront un certain nombre de conséquences.

(1) Un comité, c'est-à-dire qu'il n'a pas pouvoir décisionnel. Cependant et bien que le choix ait été fait de la réunion mensuelle systématique et non de la saisine obligatoire dans le cadre d'une procédure ou avant une prise de décision, tout porte à croire au regard de la qualité de ses membres (directeurs généraux d'établissements publics à la mission essentielle, présidents des quatre conseils de l'ordre, représentants de certaines professions privées de santé, des structures sanitaires publiques…) que ses avis et recommandations seront suivis.
Nous relevons que l'arrêté fait habilement présider le comité par le directeur général de l'unité de la pharmacie et du médicament, ce qui ne peut que faciliter le passage de la recommandation à la décision ;

(2) Un comité technique, ayant donc des attributions techniques, précises et nécessitant des connaissances ciblées. Elles tournent d'abord autour de la nécessité d'éviter la rupture de stocks de certaines spécialités pharmaceutiques, ensuite - et en rapport - autour du rassemblement d'informations relatives à la consommation locale de médicaments, vaccins, sérums et enfin à l'étude des obstacles à leur commercialisation.

Il s'agit donc d'un comité " relais " qui est mis en place ici : études des problèmes d'approvisionnement et propositions de solutions anticipatives ou circonstancielles pour y remédier par les professionnels les plus impliqués nous semblent être des initiatives heureuses. Nos seules craintes résidant dans une certaine difficulté qu'il y aurait à réunir les membres de ce comité.