Bulletin d'information n°17. Décembre 2008

Décret 2008-3449 du 10 novembre 2008 portant statut particulier du corps médical hospitalo sanitaire (JORT n°92 du 14 novembre 2008 p. 3505)

Le présent décret abroge le précédent texte portant statut du corps médical hospitalo sanitaire, soit le décret 91-230 du 4 février 1991.
Il innove sur deux points tous deux en rapport avec l'exercice dans les régions sanitaires prioritaires.

1) Les médecins spécialistes, médecins spécialistes principaux et médecins spécialistes majors de certaines spécialités (dont la liste sera fixée par arrêté) et exerçant dans une région sanitaire prioritaire peuvent être autorisés à assurer, deux après-midis par semaine, au sein de leur établissement hospitalier des consultations à titre privé.
2) Les mêmes médecins peuvent être autorisés à conclure avec les structures sanitaires publiques autres que celles dont ils relèvent et bien sûr, situées dans la région sanitaire prioritaire, des conventions d'une durée d'une année renouvelable pour y exercer leur activité à raison d'une journée par semaine. Leur rémunération sera fixée par arrêté.

Ces deux nouveaux encouragements financiers des médecins de la santé publique à s'installer dans des régions sanitaires prioritaires viennent se rajouter à l'encouragement les autorisant à effectuer des visites au domicile des malades. La double condition étant ici l'absence d'un médecin de libre pratique et l'autorisation préalable du ministre de la santé publique ;

Rappelons que tout médecin de la santé publique nouvellement recruté est théoriquement tenu à exercer durant deux années consécutive dans "l'un des établissements sanitaires et dans les spécialités déclarés prioritaires".