Bienvenue sur le site de l'A.T.D.S
 
 

Bulletin d'information n°12. Mars-Avril 2008

A PROPOS DU DECRET 2008-846 DU 24 MARS 2008 PORTANT CREATION D'UN REGISTRE NATIONAL DU CANCER (JORT n°27 DU 1er AVRIL 2008 p.1105) : ETHIQUE, DEONTOLOGIE ET LIBERTES INDIVIDUELLES

 

Le registre national du cancer créé par le décret 2008-846 s'inscrit à la fois dans une optique de santé publique et de recherche épidémiologique. Son article 1er est clair : il s'agit de suivre et de contrôler la maladie, ainsi que sa propagation, évaluer ses modalités de prise en charge, identifier les facteurs de risques). Diagnostic et surtout thérapeutique devront être ainsi facilités.
Ce registre a pour objet de recenser l'ensemble des informations relatives aux personnes atteintes de cancer. Lesdites informations devront répondre à des critères précis (localisation du cancer, date de son diagnostic, type histologique, stades évolutifs, modalités de prise en charge notamment).
Concrètement, le registre national regroupera trois registres régionaux : Nord, Centre et Sud. La méthodologie de recueil des données par ces trois centres et d'échanges d'informations entre eux sera assurée par l'Institut national de la santé publique, sur la base d'un modèle que devra établir le ministère de la santé publique. Le même institut centralisera annuellement les données régionales, les analysera à l'échelle nationale et pourra publier et exploiter des statistiques y afférentes en matière de recherche et de planification. La diffusion de statistiques régionales, par chaque centre, sera également possible.
Tout ceci amène directement la question de la confidentialité des données contenues dans les registres. L'article 4 du décret dispose que : " Les informations contenues dans les registres du cancer sont confidentielles. L'accès à ces informations ne peut se faire que conformément aux dispositions du présent décret ainsi que dans les cas autorisés par la loi ". Il s'agit ici de la loi relative à la protection des données à caractère personnel (notamment ses articles 62 et 63 : Voir article de M. Chawki Gaddes sur ce même site). Cette simple référence suffira-t-elle, sachant que les renseignements recueillis dans de tels registres doivent forcément être nominatifs ? Il peut être utile de rappeler à ce propos l'avis n°4 du Conseil consultatif national d'éthique ( en date du 6 mai 1985) dans lequel nous lisons que " les registres du cancer ne constituent qu'un cas particulier des problèmes généraux que soulèvent le recueil et l'utilisation de renseignements nominatifs de caractère médical ou médico-social relatifs à des affections de toute nature, et que ces problèmes doivent être envisagés dans leur ensemble ". Il s'agit, selon les termes mêmes du CCNE de l'ouverture de possibilités presque indéfinies pour la médecine praticienne, la mise en œuvre de politiques de santé et, d'autre part, le risque " d'enfermer les personnes concernées par les renseignements accumulés et traités dans leur passé personnel et familial ", ce qui menace forcément leur liberté individuelle.
Problèmes d'éthique, de libertés individuelles et de déontologie des praticiens : des garanties devront être données aux intéressés et strictement respectées par les responsables de la collecte et du traitement des données. En l'état actuel, ni la loi 2004-63, ni le décret 2008-846 ne nous paraissent suffisants pour atteindre ce but.

 
Demande d'adhésion
Vous voulez devenir membre à l'A.T.D.S ?
Inscription
Abonnez-vous pour recevoir tous nos bulletins d'information
 
Accueil Publications Lois, Décrets,... Travaux & Colloques Bulletins d'Information& Flash Infos Liens Utiles Membres Contact
Siège de l'A.T.D.S : Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis
Boulevard 7 novembre - Campus Universitaire, - C.P.2092 El Manar
Tel : 00216 71 872 770 - Fax : 00216 71 872 139
© Tous droits réservés 2006 A.T.D.S
Webmaster : Wafa HARRAR-MASMOUDI
Réalisation : Xpert-Net