Bulletin d'information n°10. Novembre-Décembre 2007

Principaux textes législatifs et réglementaires relatif au droit de la santé et à l'action médico-sociale publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne en 2007.

- Décret n°2007-43 du 03/01/2007, portant création du centre de protection sociale " El Amen " et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. JORT n°4, p.162.
- Décret n° 2007-120 du 25 janvier 2007, modifiant et complétant le décret n° 95-1634 du 4 septembre 1995 relatif à l'exercice d'une activité privée complémentaire par les professeurs et les maîtres de conférences agrégé hospitalo-universitaires en médecine. JORT n° 8, p. 282.
- Décret n°2007-187 du 29/01/2007, fixant le montant dû pour ouvrir droit aux prestations sanitaires, les modalités et les procédures de bénéfice de la couverture sanitaire des diplômés. JORT n°10, p.335.
- Arrêtés du ministre des affaires sociales du 06/02/2007, portant approbation des conventions sectorielles des médecins, des biologistes et des dentistes de libres pratiques conclue entre la CNAM et les syndicats concernés. JORT n°13, p.385, 424 et 450.
- Loi n°2007-12 du 12/02/2007, modifiant et complétant la loi n°92-71 du 27/07/1992, relative aux maladies transmissibles. JORT n°14, p.484.
- Arrêté des ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et de la santé publique du 10/02/2007, fixant le programme, le régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de technicien supérieur de la santé en obstétrique. JORT n°14, p.517.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28/02/2007, portant modification de l'arrêté du 27/04/1998, fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'accord de principe et de l'autorisation pour l'exploitation, l'extension, le transfert ou la cession d'un centre d'hémodialyse. JORT n°19, p.711.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28/02/207, portant approbation des cahiers de charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse. JORT n°19, p.711.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28/02/2007, modifiant et complétant l'arrêté du 20/10/2004, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de la santé publique et aux conditions de leur octroi. JORT n°19, p.712.
- Décret n°2007-652 du 22/03/2007, relatifs aux écoles des sciences infirmières. JORT n°26, p.1036.
- Arrêté du 1er ministre du 17/03/2007, complétant la liste des spécialités prévues par l'arrêté du 1er/03/1995, fixant les régions sanitaires prioritaires pour l'octroi de certains avantages au profit de certain corps particulier du ministère de la santé publique y exerçant dans certaines spécialités. JORT n°26, p. 1038.
- Décret n°207-945 du 16/04/2007, modifiant et complétant le décret n°92-1206 du 22/06/1992 relatif à l'organisation et à l'exploitation des officines de détail. JORT n°32, p. 1251.
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre du tourisme et du ministre de la santé publique du 11/04/2007, relatif à la prise en charge des frais de soins et d'hébergement des assurés sociaux dans les stations thermales. JORT n°32, p. 1252.
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé publique du 11/04/2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées. JORT n°32, p. 1253.
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociale et du ministre de la santé publique du 13/04/2007, fixant les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l'appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l'accord préalable, pris en charge par le régime de base d'assurance maladie. JORT n°32, p. 1256.
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du ministre de la santé publique, du ministre de l'éducation et du ministre de la jeunesse et des sports du 21/04/2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d'éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organisation et de leur fonctionnement. JORT n°34, p. 1380.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 27/04/2007, modifiant et complétant l'arrêté du 19/09/2002, fixant la liste des EP hospitaliers autorisés à effectuer les prélèvement ou les greffes d'organes humains. JORT n°36, p. 1471 ; modifié par l'arrêté du 18/12/2007, JORT n°103, p. 4318.
- Décret n°2007-1073 du 02/05/2007, portant classement de certains centres en centres spécialisés. JORT n°37, p.1494.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 04/05/2007, portant approbation de la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la CNAM et la chambre nationale des cliniques privées. JORT n°37, p. 1499.
- Décret n°2007-1224 du 14/05/2007, portant création d'un EPS (Le centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous). JORT n°40, p. 1715.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 01/06/2007, portant approbation de la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclue entre la CNAM et les syndicats de pharmaciens. JORT n°46, p. 1929.
- Décret n°2007-1366 du 11/06/2007, portant détermination des étapes d'application de la loi n)2004-71 du 02/08/2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale. JORT n°47, p.1982.
- Décret n°2007-1367 du 11/06/2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie. JORT n°47, p.1983.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 11/06/2007, portant approbation du barème des incapacités permanentes. JORT n°49, p.2104.
- Décret n°2007-1406 du 18/06/2007, fixant l'assiette de calcul des taux de cotisations dues au titre de régime de base d'assurance maladie et ses étapes d'application. JORT n°49, p.2154.
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé publique du 25/06/2007, portant fixation de la liste des affections lourdes ou chroniques prises en charge intégralement (APCI) par la CNAM. JORT n°51, p. 2228.
- Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé publique du 29/06/2007, portant fixation de la liste des prestations d'hospitalisation dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la CNAM et prises en charges dans le cadre du régime de base d'assurance maladie. JORT n°52, p.2257.
- Décret n°2007-2110 du 14/08/2007, fixant les conditions dans lesquelles un pharmacien titulaire d'une officine de détail doit se faire assister par un pharmacien assistant. JORT n°68, p. 3013.
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé publique du 15/08/2007, relatif à la fixation de lia liste des médicaments génériques servant de base pour la détermination des prix de référence des médicament dans le cadre du régime de base d'assurance maladie. JORT n°68, p. 3014.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 15/08/2007, portant approbation des avenant n°1 et 2 à la convention sectorielle des cliniques privées conclus entre la CNAM et la chambre syndicale nationale des cliniques privées. JORT n°68, p. 3020.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 15/08/2007, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention sectorielle des médecin de libre pratique conclu entre la CNAM et le syndicat tunisien des médecins libéraux. JORT n°68, p. 3027.
- Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé publique du 15/08/2007, complétant l'arrêté du 10/01/1995, fixant la liste des maladies professionnelles. JORT n°69, p. 3071.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 05/10/2007, portant extension de la convention cadre régissant les rapports entre la CNAM et les prestataires de soins de libre pratique aux physiothérapeutes. JORT n°83, p. 3464.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 05/10/2007, portant approbation de la convention sectorielle des physiothérapeutes conclue entre la CNAM et la chambre syndicale des physiothérapeutes. JORT n°83, p.3464.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 29/10/2007, portant modification de l'arrêté du 01/06/2006, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecin, biologistes, médecin dentistes, psychologues cliniciens, sages femmes et auxiliaires médicaux. JORT n°89, p.3772.
- Décret n°2007-2976 du 19/11/2007, modifiant et complétant le décret n°2005-3296 du 19/12/2005, portant statut particulier des pharmacien hospitalo-universitaires. JORT n°94, p.3980.
- Décret n°2007-3017 du 27/11/2007, modifiant le décret n°81-793 du 09/06/1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique. JORT n°96, p. 4074.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 08/12/2007, portant approbation du manuel des procédures de gestion de la maintenance biomédicale et hospitalière. JORT n°100, p. 4197.
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 12/12/2007, portant extension de la convention cadre régissant les rapports de la CNAM et les prestataires de soins de libre pratique aux médecins spécialistes adhérant au syndicat tunisien des médecins spécialistes libéraux. JORT n°102, p.4270.
- Décret n°2007-4139 du 18/12/2007, modifiant le décret n°92-1206 du 22/06/1992 relatif à l'organisation et à l'exploitation des officines de détail. JORT n°103, p. 4313.
- Arrêté du ministre de la santé publique du 24/12/2007, modifiant et complétant le cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l'arrêté du 28/05/2001. JORT n°103, p. 4317.